Interventions sur "voisinage"

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, selon l'exposé des motifs, cette proposition de loi vise ainsi à « introduire dans le code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, consacré par la jurisprudence, afin de garantir une application homogène ». Après la loi du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises, nous avons en effet besoin de clarifier encore la situation pour répondre notamment à l'inquiétude des organisations agricoles. Cela passe par l'inscription dans le marbre de la loi d'une adaptation de la respo...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis est court – un article unique –, mais il est important, puisqu'il vient codifier dans le code civil un point essentiel : le régime de responsabilité pour troubles anormaux de voisinage. Ce régime, dégagé dès le milieu du XIXe siècle par la jurisprudence, et affiné depuis, prévoit, pour reprendre la formulation de la Cour de cassation, que « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». Le législateur est néanmoins d'ores et déjà intervenu pour encadrer ce régime, qu'il a inscrit dans le code de la construction et de l'habitation, en l'accompagnant d'une clause...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui a pour ambition de limiter les conflits de voisinage, mais aussi de répondre aux préoccupations urbaines. Cette initiative, empreinte d'une volonté de progrès, mérite notre attention. Bien que l'intention qui préside à cette réforme soit louable, puisqu'il s'agit d'apporter clarté et sécurité en matière de troubles anormaux de voisinage, je m'interroge sur l'approche retenue et sur ses implications potentielles. Je tiens à souligner que, dans un c...

... Verschuere est emblématique – son avocat se trouve d'ailleurs dans nos tribunes – : son seul délit est d'avoir agrandi son étable. Pendant dix ans, il a vécu un calvaire judiciaire et a été condamné à verser 106 000 euros de dommages et intérêts, ainsi que la Cour de cassation l'a confirmé au mois de décembre dernier. Son seul crime ? Avoir voulu travailler. Mes chers collègues, les troubles de voisinage existent. Je tiens à saluer le travail de la commission des lois et l'amendement de M. Duplomb, tout comme d'autres amendements de grande qualité qui ont été déposés sur ce texte. Que voulons-nous ? Que nos campagnes deviennent des musées ? Des paysages de carte postale sans saveur ni odeur ? Non, ce n'est ni ce que nous souhaitons ni ce dont nous avons besoin ! Je conclurai sur une note un peu...

...ale et qui lui semblait instaurer un champ indéfini. La commission des lois reste donc attachée au principe d'activités économiques. Ensuite, vous revenez sur la notion de datation que nous préférons à celle d'« installation ». Celle-ci pose en effet problème : il suffirait qu'une personne ayant acheté une maison y installe trois ou quatre meubles pour se déclarer victime de troubles anormaux de voisinage. La mention d'un acte juridique sécurise davantage le texte. La commission des lois estime qu'il serait dommageable de revenir purement et simplement à la rédaction initiale de la proposition de loi. Nous l'avons enrichie sans ego, mais parce qu'il nous semblait nécessaire d'en conforter les dispositions. Monsieur le garde des sceaux, vous évoquerez sans doute la notion de permis de construire,...

La discussion autour de cet amendement illustre bien la difficulté à laquelle nous sommes confrontés et que j'ai soulignée lors de mon intervention liminaire. Cette proposition de loi cherche à concilier deux problématiques. La première d'entre elles a trait au trouble anormal de voisinage. Pourquoi devrions-nous considérer que ce trouble ne pourrait être le fait que d'activités économiques, et non d'activités privées ? Chacun d'entre nous peut être à l'origine d'un trouble anormal de voisinage. La seconde concerne l'exonération de la responsabilité en matière de trouble anormal de voisinage et le droit à réparation auquel cette responsabilité ouvre, le cas échéant. En l'espèce, ...

Cet amendement a pour objet d'exclure les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) – il s'agit des exploitations industrielles ou agricoles susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains et l'environnement – du régime des exonérations de responsabilité pour trouble anormal de voisinage. Ces installations répondent à un régime d'autorisation environnementale spécifique prévu aux articles L. 511-1 A à L. 511-2 du code de l'environnement, car elles peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité du voisinage. En l'espèce, l'article unique prévoit d'exonérer de responsabilité les activités agricoles et les activités économiques qui bénéficient de la théorie de...

Cet amendement a pour objet d'exclure de la catégorie des troubles anormaux de voisinage les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants et les installations similaires. Depuis la réforme des normes applicables à la petite enfance, dite Norma, l'espace extérieur est obligatoire dans toutes les nouvelles crèches situées dans un kilomètre carré accueillant moins de 10 000 habitants et fortement recommandé dans les autres établis...

Par cet amendement, il s'agit de ne pas assimiler les bruits des enfants de nos crèches à des troubles anormaux de voisinage. Depuis quelques années, les rires et joies de nos enfants donnent lieu à des crispations. Des contentieux, qui traduisent une crise du lien social, se sont même développés ! Pourtant, ces bruits, aussi vieux que le monde, ne sont pas ceux de marteaux piqueurs ! Lors de l'examen de ce texte par l'Assemblée nationale, monsieur le garde des sceaux, vous avez rappelé que le bruit des enfants ne po...

...oie ! S'ils ne le font pas, cela signifie qu'ils sont en mauvaise santé. Mes chers collègues, je vous entends et je vous comprends ! Vous évoquez les difficultés liées à l'installation de crèches, certains habitants n'acceptant pas certains bruits. À mes yeux, votre préoccupation ne relève pas des problématiques à propos desquelles nous légiférons aujourd'hui. Il n'y a pas de trouble anormal de voisinage lorsqu'il s'agit d'une crèche ou d'une école. Le juge sait apprécier la situation. En outre, nous avons prévu des exonérations pour les activités économiques – les crèches peuvent être considérées sous cet angle. En l'occurrence, même si votre position recueille tout mon soutien, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements identiques.

...nconvénients d'une installation agricole préexistante. Il doit en être de même pour ce qui concerne les établissements scolaires. Quand on emménage près d'une école, on doit accepter que, pendant un temps limité, dans un espace dédié, des enfants puissent jouer et se défouler – ce qui ne fait pas de nos enfants des barbares. La mise en œuvre de la théorie jurisprudentielle du trouble anormal de voisinage a pu déboucher sur la condamnation de collectivités – je fais ici référence à des situations vécues –, sur le fondement d'éléments objectifs, au motif que les enfants pouvaient faire du bruit dans une cour de récréation le matin, l'après-midi et au cours de la pause méridienne. Cet amendement tend donc à élargir la clause exonératoire, ce qui permettra de prévenir ce type de contentieux pour le ...

C'est le même avis que précédemment. Ce texte a trait à des troubles anormaux de voisinage, c'est-à-dire à des troubles extrêmes. Le juge sait apprécier s'il s'agit de bruits liés à la vie quotidienne. Je vous le dis gentiment, mes chers collègues, à ce stade, nous pourrions également ajouter les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et d'autres structures. §Je parle d'un strict point de vue juridique ! La commission émet donc un avis défavorable sur c...

Il ne s'agit pas de situations virtuelles. J'ai ici une décision de justice concernant ma commune, qui vient de faire l'objet d'une condamnation pour un trouble anormal de voisinage lié au fonctionnement d'une cour de récréation. Ce sont donc des cas qui existent. C'est la raison pour laquelle je me permets d'insister. J'entends bien les avis de Mme la rapporteure et de M. le garde des sceaux. Pour autant, les éléments que je mets en avant sont factuels et jurisprudentiels.

...apporteure a fait inscrire dans cet article la référence au code rural et de la pêche maritime pour ce qui concerne la mise aux normes. En effet, un agriculteur a l'habitude d'être confronté à de nombreuses injustices et injonctions contradictoires. Ainsi, lorsqu'il est obligé par l'État de se mettre aux normes et qu'après l'avoir fait il se voit condamné par son voisin pour troubles anormaux du voisinage, il est victime d'une injustice flagrante. D'un côté, il est obligé de se mettre aux normes ; d'un autre côté, il peut être traîné devant les tribunaux du fait même du respect de cette injonction. Un rappel relatif à la mise aux normes a donc été inséré dans le code rural et de la pêche maritime. Par cet amendement, il s'agit d'introduire les termes suivants : « dans des conditions telles qu'il...

... effet le 21 janvier prochain une proposition de loi de Pierre Morel-À-L'Huissier, membre du groupe UDI et indépendants, adoptée par l'Assemblée nationale et visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes. Chant du coq, sonneries des églises, crottins de cheval, coassements des grenouilles ou encore cancanements des canards et des oies : voici quelques-uns des contentieux de voisinage sur lesquels s'est penchée la justice. La presse quotidienne régionale se fait d'ailleurs l'écho, depuis quelques années, de nombreuses pétitions ou contentieux dans les territoires ruraux relatifs à des sons et odeurs qui y sont présents depuis des générations. Si certains cas peuvent étonner - comme cette demande de vacanciers dans le Var en 2018 de recourir à des insecticides pour se débar...

...ctuelle, de plus en plus judiciarisée, avec des issues parfois ubuesques, kafkaïennes. Le ridicule ne tue pas, mais il peut alimenter les prétoires et les tribunes médiatiques. Difficile d'avoir des statistiques infaillibles, mais le ministère de la justice a recensé ces dernières années plus de 1 800 dépôts de plainte pour dommages liés à l'environnement et 490 recours pour troubles anormaux de voisinage - pas tous liés à la ruralité - ont été examinés. Parmi eux, quelques affaires clochemerlesques, comme aurait dit Gabriel Chevallier, ou abracadabrantesques, comme aurait dit Arthur Rimbaud, ayant pour héros malheureux des animaux qui chantaient trop : des coqs, des grenouilles qui croassent, des cigales qui craquettent, des canards qui cancanent, sans compter des chiens, des ânes, et même des go...

...on urbaine. Si à la campagne, l'activité prend des formes différentes qu'en ville, cela ne veut pas dire qu'elle n'existe pas ; les sons des tracteurs, l'odeur du lisier, le chant du coq en sont les conséquences. La campagne s'apprivoise : il est nécessaire que celles et ceux qui font le choix d'y vivre apprennent à la connaître. Au fil des auditions, nous avons pu constater que les conflits de voisinage qui parvenaient effectivement jusqu'au tribunal ne constituaient que la partie émergée de l'iceberg : bon nombre d'entre eux sont réglés bien en amont, le plus souvent grâce à la médiation active des maires. Si nous en entendons autant parler, c'est que la presse, locale, mais aussi nationale s'en fait régulièrement l'écho, suscitant de nombreuses réactions oscillant entre moquerie et consternati...

Je me suis d'abord interrogée sur l'intitulé de ce texte, ayant le sentiment d'avoir affaire à un sujet un peu secondaire sur lequel j'étais étonnée d'avoir à légiférer. Puis j'ai compris qu'il s'agissait de faciliter la tâche des maires face aux conflits de voisinage. Ce texte va-t-il cependant tout régler ? Ce ne sera pas facile. Attention à la vision idéalisée du rural qui se dégage de ce texte. Il ne faut pas faciliter l'introduction de nouveaux bruits et de nouveaux effluves ou l'augmentation du nombre des fermes usines et des épandages de pesticides, comme en Gironde. Ils se font avec peu de bruit et d'odeur, mais leurs conséquences sanitaires sont bie...

... raisons du problème vient de la méconnaissance du travail agricole. Les agriculteurs sont obligés de travailler la nuit, non pour embêter leurs voisins, mais en vertu de la règlementation. Je pense notamment à l'arrêté visant à protéger les insectes pollinisateurs qui interdit certains traitements des champs en présence des abeilles, soit le jour. Il n'y a pas eu d'augmentation des troubles de voisinage, mais les plaintes pour pollution sont plus nombreuses. On oublie que la campagne a une vie économique. Nul ne peut accepter une odeur de purin toute la journée, mais il faut bien accepter quelques nuisances. Cette proposition de loi est un début. Le plus judicieux est de la voter conforme. La première audition nous avait un peu perturbés ; la dernière nous a confortés dans le fait que c'est au...

Notre commission est saisie d'une proposition de résolution européenne visant à améliorer la lutte contre la fraude aux financements européens dans le cadre des politiques de voisinage, présentée par notre collègue Nathalie Goulet. L'exposé des motifs de cette proposition de résolution vise clairement à lutter contre la fraude aux finances publiques européennes. Il souligne le rejet par les opinions publiques de la fraude, des détournements de subventions et aides internationales et, plus largement, de la corruption, phénomènes qui leur sont devenus intolérables. L'exposé des ...