Interventions sur "voisinage"

Je voterai également le texte, ainsi modifié. Toutefois, je suis étonné d'entendre que l'on envisage de faire passer les crédits de la politique européenne de voisinage de 15 à 22 milliards d'euros au moment même où l'on mégote sur les crédits de la défense européenne ou de la politique agricole commune (PAC). Ces 7 milliards d'euros supplémentaires ne seront certainement pas perdus pour tout le monde. Je le dis d'autant plus volontiers que les priorités fixées par l'Union européenne à certains pays sont parfois surprenantes. Je pense à la Géorgie, pays encore...

...n de la tranquillité et de la sécurité des locataires. L’article 91 a pour objet de simplifier le droit actuel en inscrivant le principe selon lequel les bailleurs sociaux accordent aux forces de l’ordre un accès permanent aux parties communes de leurs immeubles. L’article 121 vise à compléter le délit d’occupation des halls d’immeuble et à faciliter la résiliation du bail en cas de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée. Notre rapporteur, Dominique Estrosi Sassone, vous présentera ces articles plus longuement. Naturellement, cette proposition de loi n’a pas vocation à rouvrir les débats que nous avons eus lors de l’examen du projet de loi ÉLAN. Il s’agit d’examiner deux dispositions spécifiques très attendues par les bailleurs sociaux, puisqu’...

...surées par le Conseil constitutionnel pour des motifs de forme. Le deuxième paragraphe de l’article 2 reprend des dispositions initialement introduites par le Sénat en matière de résiliation du bail et modifiées par la commission mixte paritaire. Le droit actuel prévoit la possibilité d’introduire une clause permettant la résiliation du bail de plein droit pour un motif résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée. Néanmoins, cette disposition ayant été introduite en 2007, les contrats de location conclus antérieurement ne la mentionnent pas, ce qui rend plus difficile l’expulsion du locataire qui ne respecte pas son obligation d’utiliser paisiblement son logement. Il est donc proposé que la clause permettant de résilier de plein droit l...

...e aient les moyens de faire respecter cette interdiction – c’est une ancienne maire qui vous parle ! Le second volet redéfinit le champ d’application de la clause résolutoire, qui est applicable en cas de non-paiement des loyers, charges et dépôt de garantie, de non-souscription d’assurance d’habitation ou, depuis la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, de troubles anormaux du voisinage déjà constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée. En prévoyant d’étendre le champ d’application de la clause résolutoire au trafic de stupéfiants et en visant la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal intitulée « Du trafic de stupéfiants », ce texte entend prendre en considération une catégorie beaucoup plus importante d’infractions telles que l’a...

...cluant la nuisance à la tranquillité des lieux, et en aggravant les peines lorsque le délit d’occupation abusive est commis avec voies de fait et menaces. Par ailleurs, cet article prévoit la résiliation automatique du bail en cas de condamnation pour trafic de drogue, et l’application rétroactive d’une clause permettant de résilier le bail automatiquement en cas de condamnation pour troubles de voisinage. Ces mesures vont dans le bon sens, et nous devrions, à notre niveau, mener une réflexion en vue de les étendre au parc privé – cette question a d’ailleurs été évoquée en commission. Cette réflexion pourrait s’inscrire dans le cadre plus général du traitement des copropriétés dégradées – ce sujet-là mérite aussi, évidemment, d’être pris en considération. Lors de nos déplacements, en 2017, nous ...

...isonnement. Il instaure une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans certains lieux où l’infraction a été commise. Cet article comporte un deuxième volet, et ceux qui ont été maires savent que cela peut être utile : il étend à l’ensemble des contrats de location en cours l’application d’une clause permettant la résiliation du bail de plein droit pour un motif résultant de troubles de voisinage constatés par décision de justice. Cette mesure avait été introduite ici même, au Sénat, en commission. Au terme de ces quelques rappels, je souhaite dire que ces mesures sont aujourd’hui essentielles dans des quartiers souvent difficiles. Elles devront être accompagnées d’autres mesures rendant possible leur application – en particulier, le déploiement de la police de sécurité du quotidien doit...

...sive et que les locataires des organismes d’habitation à loyer modéré y étaient favorables. Le bailleur social Val Touraine Habitat a ainsi conclu un protocole de coopération avec le procureur de la République, la direction de la sécurité publique et le groupement de gendarmerie départementale. Ce partenariat institutionnalisé a permis d’apporter des solutions concrètes et rapides aux troubles de voisinage. La mise en place de ce système est précédée d’une consultation auprès des habitants de l’immeuble, ce qui permet de s’assurer de leur soutien. Et les résultats sont là ! L’article 121 du projet de loi ÉLAN, repris à l’article 2 de la présente proposition de loi, modifie également la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs, afin de permettre aux propriétaires de faire cesser les tro...

...ifs, qui concerne les relations entre bailleurs et locataires. Ces règles sont d’ordre public. Le contrat de bail s’apparente bien à une situation légale, ce qui permet d’appliquer une loi nouvelle aux contrats en cours. Je vous rappelle également que nous avons voulu encadrer le dispositif à travers l’application de la clause, qui suppose bien une décision de justice constatant les troubles de voisinage. En outre, les résiliations doivent être justifiées par des faits commis après la publication de la présente loi, c’est-à-dire que le fait générateur est postérieur à la loi. Ces éléments me semblent de nature à faire cesser les inquiétudes ou les interrogations qui vous ont conduits à présenter cet amendement. La commission vous invite donc à le retirer. À défaut, elle émettrait un avis défavor...

...èse, un projet ambitieux influencé par les principes de l'Ostpolitik du Chancelier Willy Brandt, marqué par un contexte porteur pour le projet européen, au lendemain des élargissements de 2004 et 2007 : réunification de l'Europe, volonté de diffuser les valeurs européennes, recherche de la paix et de la prospérité. Le Partenariat oriental constitue l'un des piliers de la politique européenne de voisinage formalisée en 2004, visant à instaurer une zone de prospérité et un voisinage amical - un « cercle d'amis » selon l'expression du président de la Commission européenne de l'époque, Romano Prodi. Cette politique de voisinage, qui a reçu un fondement juridique plus ambitieux avec le traité de Lisbonne, a pour but d'encourager des relations plus étroites avec les pays limitrophes de l'Union non eng...

Je félicite les rapporteurs qui soulignent l'ambiguïté de la politique de voisinage de l'Union. Il existe une distance entre le rêve de prospérité économique de l'Union, qui reste une promesse très forte pour ces pays, et la réalité politique. L'Arménie aimerait passer des accords avec l'Union européenne ; on lui rétorque de se tourner vers l'Union économique eurasiatique. En créant celle-ci, M. Poutine a réagi à l'effondrement de la période Eltsine et à l'échec de la création d...

Les relations se construisent au coup par coup, c'est le problème de l'Union européenne. La seule vraie structure politique est le Conseil européen, tant le rôle de Mme Mogherini est limité. Il faudrait une vision d'ensemble sur le voisinage. Les États-Unis sont constitués de cinquante États, mais une seule réflexion internationale est élaborée, à Washington. Le poids politique de Bruxelles n'est pas suffisant pour que ce soit le cas en Europe. Je ne suis pas d'accord avec M. Gattolin sur la politique de défense. On dit que le Royaume-Uni ne veut pas entendre parler de défense européenne, mais en signant les accords de Lancaster, i...

Les deux volets de la politique européenne de voisinage sont complémentaires : l'Union européenne travaille avec ses voisins ne voulant pas forcément adhérer à l'Union mais avec lesquels elle a des relations plus étroites qu'avec d'autres pays. Nous aborderons le volet méditerranéen. La Commission européenne a présenté, le 18 novembre dernier, une communication proposant une révision de la politique de voisinage. Cette nouvelle approche, plus réalist...

...tion de l'Égypte est beaucoup plus contrastée, marquée par une double révolution en 2011 puis en 2013, qui a conduit à la chute des Frères musulmans. La mise en place d'un pouvoir fort depuis cette date, privilégiant la sécurité du pays et son redressement économique à toute autre considération, a pu fragiliser voire distendre le lien noué avec l'Union européenne. La révision de la politique de voisinage invite cependant à repenser ces relations. Si l'Union européenne entend promouvoir en priorité la stabilité à ses frontières, il convient de redéfinir ses relations avec un pays clé dans le contexte régional et mettre en place un dialogue à la fois franc et constructif, fondé sur des projets concrets de coopération politique et économique, comme le rappelait M. Simon Sutour. L'Union européenne a...

Félicitations pour avoir produit l'un des rapports les plus importants de notre commission. La politique de voisinage, trop souvent minorée, mérite d'être relancée et renforcée, au regard de la situation internationale. Ces dernières années, nous avons beaucoup parlé du partenariat oriental, mais trop peu du partenariat méditerranéen, malgré les réflexions sur la protection des frontières, la lutte contre le terrorisme, la prévention de la radicalisation et la gestion de l'immigration, autant d'enjeux essentiels...

La population égyptienne double tous les vingt ans. Tous les progrès réalisés sont avalés par l'arrivée de ces jeunes. Les champs pétroliers et gaziers, enjeux essentiels de géopolitique, concernent aussi Chypre, Israël et le Liban. Un partage des ressources est en train de s'organiser, sous la houlette américaine. La Turquie n'est pas concernée par la politique de voisinage : elle est candidate à l'adhésion à l'Union européenne, un statut totalement différent. Je partage l'avis de M. Allizard : « Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir... ». Or nous avons vraiment besoin de la Turquie. Oui, les crédits pour la politique de voisinage sont insuffisants. Ne rêvons pas, ils n'augmenteront pas. En réalité, la répart...

...opté, à l'unanimité, la proposition de résolution européenne ainsi modifiée, ainsi que l'avis politique qui en reprend les termes et qui sera adressé à la Commission européenne. Le Sénat, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu la communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : Réexamen de la politique européenne de voisinage du 18 novembre 2015 (JOIN (2015) 50 final), Vu les conclusions du Conseil sur le réexamen de la politique européenne de voisinage du 14 décembre 2015 (15169/15), Vu la décision 2004/635/CE du Conseil du 21 avril 2004 concernant la conclusion d'un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'É...

... d'information d'un groupe de travail que Christian Cambon et moi coprésidions « S'engager pour le développement du Maghreb : un défi et une obligation » dans lequel nous avons effectué une évaluation des politiques et des partenariats mis en oeuvre par la France et par l'Union européenne. Ces relations se sont développées dans un cadre bilatéral (politique nationale, et politique européenne de voisinage) et multilatéral tantôt large (partenariat euro-méditerranéen, Union pour la Méditerranée) ou tantôt plus restreint (Dialogue 5+5 en Méditerranée occidentale). Dans ce rapport nous appelons au renforcement des politiques bilatérales et notamment de la politique européenne de voisinage. Nous mettons surtout en évidence l'émergence en Méditerranée occidentale d'un espace pertinent et de proximité ...

Le projet adopté par les instances de l'Union européenne pour la période 2014-2020 propose un maintien en euros constants des crédits affectés à la politique de voisinage, ce qui constitue la base minimale pour permettre une intervention efficace. Pour mémoire, la commission européenne proposait de porter ce montant de 15,4 milliards à 18 milliards d'euros. Il importe surtout de prévoir le maintien effectif de la clef de répartition aujourd'hui informelle entre le partenariat oriental (1/3) et le partenariat méditerranéen (2/3). On rappellera qu'au cours de la pé...

L'Europe a tendance à privilégier les pays de l'Est et à manifester moins d'intérêt pour les pays de la rive sud de la Méditerranée. Il est utile que nous demandions que la répartition informelle 1/3-2/3 soit effective dans l'exécution de la politique de voisinage au minimum. En fait, il faudrait renforcer l'aide apportée.

Il s'agit d'introduire un alinéa concernant la Mauritanie afin que soit envisagée sa participation à la politique européenne de voisinage. Actuellement, ce pays est le seul de l'Union du Maghreb Arabe auquel la politique européenne de voisinage ne soit pas proposée. La Mauritanie relève des accords de Cotonou de 2000 passés entre l'Union européenne et 79 pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Elle est membre de l'Union pour la Méditerranée et du Dialogue 5+5. Il y aurait une certaine cohérence à ce qu'il se voit proposé un t...