Les amendements de Teva Rohfritsch pour ce dossier
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Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, chère Lana Tetuanui, i a ora na, la semaine dernière, le Sénat et l’Assemblée nationale se sont accordés sur une rédaction commune, nous permettant d’acter la fin de l’examen parlementaire du projet de loi ratifiant l’ordonnance de 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la ...