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Les amendements de Thani Mohamed Soilihi pour ce dossier
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Le sous-amendement n° 21 confie la présidence de la formation plénière du CSM à une personnalité qualifiée et non au premier président de la Cour de cassation. Nous souhaitons en effet favoriser l'indépendance, et non le corporatisme.
Je félicite notre rapporteur pour la qualité de son travail comme pour l'audace dont il a fait preuve par rapport au texte initial et à celui adopté par l'Assemblée nationale. La réforme va plus loin en matière d'indépendance de la justice en renforçant les attributions du CSM. Je rejoins la plupart de vos propositions. Oui, il faudrait align...
