Conseil supérieur de la magistrature. – attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public

Amendement n° 5, paragraphe III Rédiger ainsi ce paragraphe : III. - Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « La formation plénière élit son président parmi les membres mentionnés au 5°. Elle comprend, en outre, le premier président de la Cour de cassation, le procureur général près cette cour, trois des sept magistrats du siège mentionnés au...