Simplification et sécurisation de la vie des entreprises

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les entreprises approuvent et réclament les simplifications prévues dans ce projet de loi. Tous, nous devons les entendre. Je citerai un seul exemple : les allégements comptables prévus à l’article 1er du texte vont simplifier la vie de 97 % des sociétés commerciales, celles de ci...

Il faut saluer cet effort de modération de la part du Gouvernement. Certes, ce projet procède par voie d’habilitations, mais il ne s’agit pas pour autant d’un blanc-seing, puisque, comme le Conseil constitutionnel l’a exigé à de nombreuses reprises, l’habilitation doit être suffisamment précise pour éclairer le législateur sur les mesures envi...

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. Sur ce sujet, cependant, le Gouvernement invoque, à juste titre, l’urgence de la situation économique pour procéder par ordonnance. Je souscris, bien évidemment, à cet argument de réalisme. À cet égard, il faut reconnaître que les délais d’habilitation sont, dans leur grande majorité, assez courts, entre qu...

En tout état de cause, il appartiendra aux parlementaires que nous sommes – et ce sera le cas de la commission des lois pour ce qui la concerne – d’être vigilants lorsque nous serons invités à ratifier ces ordonnances et, si nous le jugeons nécessaire, de les modifier. À ce titre, madame la ministre, j’ai bien entendu l’engagement que vous vene...

Notre collègue Éliane Assassi propose de supprimer l’article 1er, dont notre collègue Jean-Claude Requier a fort justement estimé tout à l’heure qu’il était le plus important de ce projet de loi. Cet article comporte plusieurs habilitations à caractère général ou sectoriel concernant la simplification de la vie des entreprises. Il prévoit en p...

Mon cher collègue, j’ai bien entendu cet appel et je le comprends. Pour plusieurs raisons, la commission a déjà écarté un amendement identique. En effet, elle a considéré qu’il représentait une injonction au Gouvernement, ce qui est contraire à la Constitution. Habilement, vous proposez de rectifier votre rédaction afin que votre amendement éc...

Le présent amendement vise à préciser l’habilitation en matière de prévention des difficultés des entreprises, en vue de rendre plus efficace la procédure d’alerte mise en œuvre par les commissaires aux comptes.

À la suite des modifications apportées par la commission à l’article 2 du projet de loi, en vue de préciser les habilitations demandées, le Gouvernement a déposé cet amendement, qui vise expressément à préciser le champ de ces habilitations. Nous ne pouvons que nous en réjouir, car cela confirme le bien-fondé de la démarche de la commission. C...

Cet amendement tend à revenir sur la suppression par la commission des lois du mot « notamment » au sein de l’habilitation qui concerne la profession d’expert-comptable. Il appartient au Gouvernement de préciser sur le fond le champ des habilitations qu’il sollicite. C’est le sens des modifications apportées par la commission. En l’espèce, l’e...

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer purement et simplement l’article 10, car ils considèrent que les textes relatifs aux entreprises dans lesquelles l’État détient une participation ne devraient pas faire l’objet d’ordonnances. Le sens du travail de la commission a justement été de clarifier très précisément le champ de cette ha...

L’amendement du Gouvernement vise à réécrire une large partie de l’habilitation contenue à l’article 10, déjà clarifiée et précisée en commission la semaine dernière. Je rappelle que le texte initial évoquait simplement l’objectif de « moderniser la gouvernance des entreprises dans lesquelles l’État détient une participation ». Il est vrai que...

Madame la ministre, je suis peiné de devoir le dire, cette rectification ne change rien aux réserves que j’ai formulées. De plus, les préoccupations que vous avez exprimées voilà quelques instants sont prises en compte dans l’amendement n° 33. Suivant la logique adoptée par la commission des lois comme par les commissions saisies pour avis, je...

Cet amendement vise à supprimer le cinquième alinéa de l’article 14 quater. J’avais moi-même envisagé de déposer un amendement à cette fin, mais le Gouvernement m’a devancé ! Les dispositions qu’il s’agit de supprimer indiquent que l’habilitation en vue de mettre en place un nouveau produit d’assurance vie davantage orienté vers le fina...

À l’instar des amendements n° 28 et 27, présentés par MM. Marini et Reichardt, qui viendront ultérieurement en discussion, cet amendement prévoit d’ajouter au texte, en procédant par une modification directe du droit en vigueur. La semaine dernière, la commission a décidé de s’en tenir au texte, sans introduire de dispositions additionnelles. ...

Cet amendement prévoit de modifier le code monétaire et financier pour que soit assurée, par la Banque de France, une cotation officielle de l’or sur le marché français, alors que, en pratique, cette cotation est aujourd’hui réalisée par un seul et unique acteur privé, qui dispose d’un monopole de fait. Si la réflexion qui sous-tend cet amende...

Je reprendrai la même argumentation que précédemment. Ce que vous proposez, mon cher collègue, au fond, me semble très pertinent, mais ce serait ajouter à ce projet de loi, ce qui serait contraire à la logique que la commission a adoptée depuis le début de notre débat. Je ne peux qu’émettre un avis défavorable.

Notre commission est saisie au fond du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. Je présenterai mon rapport mercredi 4 décembre. Plusieurs commissions se sont saisies pour avis : la commission des affaires économiques, la commission du développement d...