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Les amendements de Thani Mohamed Soilihi pour ce dossier
24 interventions trouvées.
L'amendement n° 58 rectifié vise à préciser et clarifier l'habilitation concernant les entreprises dans lesquelles l'État détient une participation. L'amendement n° 58 rectifié est adopté. Je suis favorable aux amendements n° 64 et 63 de la commission des affaires économiques, sous réserve de les rectifier pour en faire des sous-amendements ...
Je suis favorable à l'amendement n° 26 du Gouvernement qui vise à clarifier la rédaction de l'article 13 et prévoit les pouvoirs du juge administratif en cas de recours contre le certificat de projet
On ne peut faire grief au Gouvernement d'être à l'écoute des professionnels depuis le dépôt de ce texte. L'amendement n° 26 est adopté. Les amendements n° 17 et 16 sont satisfaits.
L'amendement n° 59 rectifié simplifie l'intitulé du projet de loi et en clarifie l'objet. L'amendement n° 59 est adopté. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
