Les amendements de Thani Mohamed Soilihi pour ce dossier

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Je comprends les motivations de Mme Tasca, mais son amendement pose un problème au regard du droit des obligations. Il est difficilement concevable de supprimer la sûreté consentie aux bailleurs au nom de difficultés familiales. Je doute que nous puissions parvenir à une solution satisfaisante. L'amendement n° 3 est retiré.