Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Il serait dommage que l'article 3, quoique très important, obère les autres dispositions du projet que l'Assemblée nationale a enrichi, par exemple sur les questions d'héritage et de scellés judiciaires. Certaines modifications mériteraient un débat afin de les améliorer encore. D'ailleurs nous avons vu avec votre rapporteure que sur ces questi...

Les débats ont été riches et on ne peut les réduire à une opposition caricaturale entre un Sénat idéaliste et une Assemblée nationale pragmatique. Ne croyez pas que la voie de l'ordonnance soit la plus rapide : par le passé, nous avons vu ce qu'il en était lorsqu'il s'est agi de réformer le droit des successions : deux jours de séance à l'Assem...