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Les amendements de Thani Mohamed Soilihi pour ce dossier
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Le 4 décembre 2013, lorsque j'ai présenté devant vous mon rapport sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, devenu la loi du 2 janvier 2014 après un vote conforme de l'Assemblée nationale en deuxième lecture, j'ai indiqué que mes auditions m'avaient fourni de nombreuses suggestions complém...
