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Les interventions de Thani Mohamed Soilihi sur ce dossier
1 amendement trouvé
13/10/2015 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 20152016-033 - Article 22 quater (Adopté)
MM. Mohamed Soilihi, Sueur, les membres du Groupe socialiste, républicain
Alinéa 2 1° Deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et d'éloignement géographique 2° Dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’évaluation de la situation de ces mineurs, et la prise en compte de la situation particulière des collectivités relevant ...
