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Les interventions de Thani Mohamed Soilihi sur ce dossier
1 amendement trouvé
28/09/2015 — Amendement N° COM-49 au texte N° 20142015-655 - Après l'article 34 (Adopté)
MM. Mohamed Soilihi, Kaltenbach, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Marie, Desplan, Sutour, Mmes Jourda, S. Robert, Yon...
Après l’article 34 Iinsérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 330-6 du code du travail applicable à Mayotte, il est inséré un article L. 330-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 330-6-1 - I. -Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en ...
