Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

L'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap relèvent de la compétence du Département de Mayotte depuis le 1er janvier 2015. La montée en puissance du dispositif se fait toutefois moins vite que prévu, les premiers effets n'ayant commencé à se faire sentir qu'en décembre dernier. Pour tenir compte de ce ry...

Nous avions abordé ce point dans nos travaux préparatoires et nous étions en attente d'un chiffrage de la part du Gouvernement. Je précise que cette rédaction a été travaillée avec les ministères des affaires sociales et des outre-mer.

Le Gouvernement est à la recherche d'un vecteur législatif ; ce sont ses services qui ont rédigé la proposition que je vous présente.

Je ne voudrais pas que ma proposition mette en péril le succès de notre commission mixte paritaire. Je suis favorable à ce que nous reportions l'examen de ce point en fin de réunion. L'article 9 BA est réservé. Article 9 B L'article 9 B est supprimé. Article 9 C L'article 9 C est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Article ...

Au Sénat, j'ai dit que j'étais circonspect sur le fait de ne pas faire coïncider l'entrée en vigueur du code du travail de droit commun et la création du conseil de prud'hommes de Mayotte. Ne pas avoir discuté de cette discordance avec les partenaires sociaux me paraît dangereux, compte tenu des mouvements sociaux qui existent sur place. Ajourn...

Votre remarque est juste, monsieur le président. Ma réserve n'est pas de fond ; elle tient à des questions pratiques. Le Gouvernement a reçu, il y a peu, les partenaires sociaux pour acter l'entrée en vigueur du code du travail de droit commun au 1er janvier 2018. Dans un souci de parallélisme des formes, il aurait fallu, avant de décider le re...

Si le Gouvernement a commis une maladresse sur ce sujet, il ne faudrait pas que cela remette en cause le formidable travail de concertation qu'il a conduit sur ce projet de loi, qui contient des avancées majeures. À titre personnel, sur un sujet si sensible, je ne pourrai valider une solution sur laquelle il n'y a pas de consensus local. Je sou...

J'observe que ces dispositions, introduites à l'initiative du Gouvernement, sont en contradiction avec l'histoire du peuplement de Mayotte, qui a presque toujours été concentré sur le littoral. Les biens construits dans la zone dite « des cinquante pas géométriques » appartiennent, pour cette raison, à leurs occupants. Le processus qui nous es...

Non, en cas de revente, ce montant ne pourra dépasser la décote dont le vendeur a pu bénéficier. L'article 34 undecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Article 34 duodecies L'article 34 duodecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Article 34 terdec...

Je retire ma proposition de rédaction. L'article 34 terdecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Article 34 quaterdecies L'article 34 quaterdecies est adopté dans la rédaction du Sénat. Article 35 L'article 35 est adopté dans la rédaction du Sénat. Article 36 L'article 36 est adopté dans la r...

Cette proposition de rédaction a vocation à corriger un oubli du Gouvernement. Les fonds correspondants ont déjà été prévus en loi de finances ; il n'y a donc pas de problème de recevabilité financière.

Les crédits nécessaires à la mesure que je propose ont été budgétés dans la loi de finances pour 2017. Je viens d'en avoir confirmation auprès du Gouvernement par téléphone. Il s'agit de faciliter la montée en charge des prestations en question à Mayotte en prolongeant les modalités transitoires de calculs des concours de l'État. L'article 9 ...