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Les amendements de Thani Mohamed Soilihi pour ce dossier
28 interventions trouvées.
L’amendement n° 20, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme la garde des sceaux.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 28, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : A. – Alinéa 2 Au début de cet alinéa, insérer les mots : Au trente-neuvième alinéa et B. – Alinéa 3 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Aux premier et troisième alinéas...
L’amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : 1° Alinéa 2 Remplacer les mots : À la première phrase du quarante-troisième alinéa par les mots : Aux trente-neuvième et quarante-troisième alinéas 2° Alinéa 3 Remplacer le mot : première par le mot : grande La parole est à Mme la garde des sceaux.
En conséquence, l’amendement n° 21 n’a plus d’objet. Je mets aux voix l’article 8, modifié.
L’amendement n° 22, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation à l’article 31 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 1er janvier 2020, les magistrats chargés du service d’un t...
L’amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Les articles 1er, 2, 4, 5, 6 et le II de l’article 8 de la présente loi organique entrent en vigueur le 1er janvier 2020. La parole est à Mme la garde des sceaux.
L’amendement n° 27, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : Remplacer les références : Les articles 1er, 2, par les références : L’article 1er, les 1° et 2° de l’article 2, les articles La parole est à M. le corapporteur.
Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi organique, dans le texte de la commission. Je vous rappelle que les explications de vote sur l’ensemble du texte se dérouleront le mardi 23 octobre prochain, à quatorze heures trente. Le vote, par scrutin public ordinaire, en application de l’article 59 du règlement,...
