Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte

Certains d'entre vous ont déposé des amendements complétant ou modifiant profondément la portée de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, dont l'objet est très précisément circonscrit, puisqu'il s'agit de corriger avant le 1er mars une erreur de coordination concernant le régime procédural de la rétention administrative. En a...

L'amendement n° 8 prévoit le placement en rétention automatique de tout demandeur d'asile à Mayotte ; il a déjà été rejeté la semaine dernière, il est contraire à la position adoptée par la commission ; j'en demande donc le rejet.

Cet amendement traite de la rétention à Mayotte, il a donc un lien avec la proposition de loi et il était recevable au titre de l'article 45 de la Constitution...

L'amendement n° 22 supprimerait le principal article de ce texte, il est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

Je propose un avis défavorable sur les amendements n° 11, 9 et 10 en discussion commune, déjà rejetés la semaine dernière.

Les amendements n° 1, 4, 5, 6 et 14 en discussion commune doivent être déclarés irrecevables, s'agissant de dispositions relatives au regroupement familial. Les amendements n° 1, 4, 5, 6 et 14 sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

Je demande le retrait de l'amendement n° 7, même si je comprends la volonté de son auteur de rappeler d'où vient l'erreur de coordination que ce texte vise à corriger. À défaut, l'avis serait défavorable.

L'objet de la proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) en rétention administrative à Mayotte est essentiellement technique : il s'agit de corriger une erreur de coordination commise par l'Assemblée nationale lors de l'examen en nouvelle lecture de la loi du 10 septembre 2018 pour une immi...

Madame Benbassa, je tiens à vous rassurer : non seulement en ma qualité de bâtonnier de Mayotte, mais aussi en tant que cofondateur d'une association qui s'occupe de l'assistance aux personnes en rétention à Mayotte, j'ai déjà eu naturellement l'occasion de visiter des CRA. J'ai notamment visité le centre de rétention de Pamandzi. Avant 2015, ...