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Les interventions de Thani Mohamed Soilihi sur ce dossier
5 amendements trouvés
05/02/2019 — Amendement N° COM-9 2ème rectif. au texte N° 20182019-199 - Après l'article 3 (Adopté)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, de Belenet, Patient, les membres du groupe La République En Marche
Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – En Polynésie française, pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers en pleine propriété des droits indivis peuvent procéder, devant le notaire de leur choix, au partage des biens immobiliers indivis situés sur...
04/02/2019 — Amendement N° COM-10 rectifié au texte N° 20182019-199 - Après l'article 3 (Adopté)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, de Belenet, Patient, les membres du groupe La République En Marche
Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En Polynésie française, par dérogation au premier alinéa de l'article 887-1 du code civil, lorsque l'omission d'un héritier résulte de la simple ignorance ou de l'erreur, si le partage judiciaire a déjà été soumis à la formalité de la publicité foncière ou exécuté par l'entrée en...
04/02/2019 — Amendement N° COM-8 rectifié au texte N° 20182019-199 - Après l'article 3 (Adopté)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, de Belenet, Patient, les membres du groupe La République En Marche
Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l’application en Polynésie française de l’article 827 du code civil, le partage judiciaire peut également se faire par souche dès lors que la masse partageable comprend des biens immobiliers dépendant de plusieurs successions lorsque ces biens : 1° ne peuvent être facilemen...
04/02/2019 — Amendement N° COM-7 rectifié au texte N° 20182019-199 - Après l'article 3 (Adopté)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, de Belenet, Patient, les membres du groupe La République En Marche
Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l’application en Polynésie française de l’article 757-3 du code civil, lorsque les biens sont en indivision avec les collatéraux ou ascendants du défunt, ils sont dévolus en totalité à ses frères et sœurs ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédéc...
04/02/2019 — Amendement N° COM-6 rectifié au texte N° 20182019-199 - Après l'article 3 (Adopté)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, de Belenet, Patient, les membres du groupe La République En Marche
Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l'application en Polynésie française du 1° de l'article 831-2 du code civil, l'attribution préférentielle peut également être admise si le demandeur démontre qu'il réside sur la propriété de manière continue, paisible et publique depuis plus de dix ans au moment de l'introdu...
