Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes

Je salue l'initiative de nos collègues et le travail de Mme la rapporteure. Nos concitoyens sont demandeurs de cette simplification, de cette clarification et de cette sécurisation du droit. Le Sénat en est à l'avant-garde, à la fois en ayant recours à cette procédure de législation en commission et par la saisine du Conseil d'État sur cette pr...