Procurations électorales

L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Républicains, de la proposition de loi tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales, présentée par M. Cédric Perrin (proposition n° 50 rectifiée, texte de la commission n° 468, rapport n° 467). Dans la discussion générale, la parole est à M. Cédric Perrin, au...

La parole est à M. le président de la commission, en remplacement de M. François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois.

La discussion générale est close. La parole est à M. le président de la commission.

L’amendement n° 8, présenté par M. Masson et Mmes Herzog et Kauffmann, est ainsi libellé : Après l’article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 49, il est inséré un article L. 49-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 49 -1 A. - L’utilisation de tout ou partie des list...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 7, présenté par M. Masson et Mmes Herzog et Kauffmann, est ainsi libellé : Après l’article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 52-1, il est inséré un article L. 52-1-1 ainsi...

L’amendement n° 10, présenté par M. Masson et Mmes Herzog et Kauffmann, est ainsi libellé : Après l’article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 72-1 du code électoral, il est inséré un article L. 72-2 ainsi rédigé : « Art. L. 72 -2. - Le démarchage d’un élec...

L’amendement n° 9, présenté par M. Masson et Mmes Herzog et Kauffmann, est ainsi libellé : Après l’article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 66, il est inséré un article L. 66-1 ainsi rédigé : « Art. L. 66 -1. - Avant l’élection, sont interdits tout collat...

L’amendement n° 11, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Éric Kerrouche.

L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Perrin, Raison, Milon, B. Fournier, Saury et Bouchet, Mme M. Mercier, M. Piednoir, Mme A.M. Bertrand, M. Lefèvre, Mme Lassarade, M. Bouloux, Mme Lopez, MM. Pierre et Brisson, Mme Estrosi Sassone, M. Bonne, Mmes L. Darcos, Micouleau et Puissat, MM. Bascher et D. Laurent, Mme Gruny, MM. Grosperrin et M...

L’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Perrin, Raison, Milon et Brisson, Mme Estrosi Sassone, M. Bonne, Mmes L. Darcos, Micouleau et Puissat, MM. Bascher et D. Laurent, Mme Gruny, MM. Grosperrin et Mandelli, Mme Imbert, M. del Picchia, Mmes Deromedi, Lamure, Canayer et Bruguière, M. Pierre, Mme Lopez, M. Bouloux, Mme Lassarade, M. Lefèvre...

L’amendement n° 1 n’est pas soutenu. L’amendement n° 14 rectifié bis, présenté par Mmes Costes et N. Delattre, MM. Requier et Artano, Mme M. Carrère et MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty, Gold, Jeansannetas, Roux et Labbé, est ainsi libellé : Alinéa 1 1° Remplacer le mot : deux par le mot : trois 2° Remplacer les mots : y co...

L’amendement n° 14 rectifié bis est retiré. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 15 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et Costes, MM. Gabouty, Requier, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gold, Jeansannetas et Roux et Mme Jouve, est ainsi libell...

L’amendement n° 12, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le mandataire peut ne pas être inscrit dans la même commune que le mandant. La parole est à M. Éric Kerrouche.

L’amendement n° 13, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 3 Après le mot : procuration insérer les mots : de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin, La parole est à M. Éric Kerrouche.

Mon cher collègue, pour répondre à votre question, ces trois amendements ont été réunis dans une discussion commune parce que l’adoption de l’un priverait d’objet les deux autres.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Gabouty et Requier et Mme N. Delattre, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Personnes âgées de 70 ans révolus à la date du scrutin sans que celles-ci aient à justifier d’un autre moti...

L’amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Gabouty et Requier et Mme N. Delattre, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Personnes âgées de 75 ans révolus à la date du scrutin sans que celles-ci aient à justifier d’un autre motif que leur âge. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

L’amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Gabouty et Requier et Mme N. Delattre, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Personnes âgées de 80 ans révolus à la date du scrutin sans que celles-ci aient à justifier d’un autre motif que leur âge. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

Les amendements n° 24 rectifié et 25 rectifié sont retirés. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Perrin, Raison et Milon, Mme L. Darcos, M. Brisson, Mme Estrosi Sassone, M. Bonne, Mmes Lassarade, Imbert et A.M. Bertrand, M. Piednoir, Mme M. Mercier, MM. Saury, B. Fournier et Bouloux, Mme Lopez, M. Pierre, Mmes Canayer, Lamure et Deromedi, MM. del Picchia, Lefèvre, Mandelli et Grosperrin, Mme Gru...