Confiance dans l'institution judiciaire

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les deux textes qui nous sont soumis aujourd’hui sont l’aboutissement de plusieurs mois de travaux, de réflexion, de concertations et de débats sur l’indispensable sujet de la confiance et du crédit portés, dans notre société, à l’institution judiciaire. Notre groupe ava...

Soumission des perquisitions au cabinet et au domicile de l’avocat à la décision du JLD, conditionnement de ces perquisitions à des éléments préalables sérieux, application du même régime strict aux communications de fadettes et aux écoutes, protection des correspondances de l’avocat saisies dans un autre lieu que son cabinet : autant d’avancée...

L’article 12, nous le savons, s’inscrit dans l’objectif porté par ce projet de loi de redonner du sens à la peine, en favorisant la réinsertion des personnes détenues par la création d’un contrat d’emploi pénitentiaire. L’article renvoie à un décret en Conseil d’État la définition de plusieurs modalités de mise en œuvre de ce nouveau contrat. ...

J’entends les arguments de Mme le rapporteur, et notamment celui du mélange des genres. Mais les avocats font partie des auxiliaires de justice : ils sont là pour apporter leur concours à la justice. Je ne vois pas de mélange des genres dans la situation où un avocat honoraire expérimenté aide une cour criminelle à bien rendre la justice.

J’entends les arguments de Mme le rapporteur, et notamment celui du mélange des genres. Mais les avocats font partie des auxiliaires de justice : ils sont là pour apporter leur concours à la justice. Je ne vois pas de mélange des genres dans la situation où un avocat honoraire expérimenté aide une cour criminelle à bien rendre la justice.

Je tiens à appuyer fermement cet amendement. J’aurais dû le faire tout à l’heure s’agissant des notaires, mais j’insiste sur celui-ci : l’exemple cité par M. le garde des sceaux n’est pas un cas d’école. J’ai eu à connaître de telles situations au sein de mon barreau, et le conseil de l’ordre était très embarrassé. C’est pourquoi je propose la...

L’article 29 bis s’inscrit dans l’objectif, visé par le projet de loi, de favoriser le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges. Le présent amendement a pour objet d’introduire une coordination avec le code civil, afin de permettre aux parties qui ont signé un accord au terme d’une convention de procédure participative, lor...

Je souhaite rappeler à ce moment des débats que, sauf erreur de ma part, en cas de violences volontaires, il existe un élément déterminant en fonction duquel le juge décide de la sanction et fixe la peine : l’incapacité temporaire de travail. Il peut y avoir des violences volontaires qui ne causent absolument aucune ITT. Dans de tels cas, à qu...

Je souhaite rappeler à ce moment des débats que, sauf erreur de ma part, en cas de violences volontaires, il existe un élément déterminant en fonction duquel le juge décide de la sanction et fixe la peine : l’incapacité temporaire de travail. Il peut y avoir des violences volontaires qui ne causent absolument aucune ITT. Dans de tels cas, à qu...

L’amendement que notre collègue Maryse Carrère vient de défendre vise à autoriser les huissiers de justice à effectuer une requête Ficoba dans le cadre d’une ordonnance de saisie conservatoire sur comptes bancaires. Il tend ainsi à remédier à une rupture d’équilibre injustifiée entre créanciers français et créanciers européens, qui peuvent se p...

Notre amendement vise, dans un souci de cohérence, à ajouter aux compétences des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles l’ensemble des compétences de magistrats exerçant à titre temporaire. Les magistrats honoraires sont d’anciens magistrats de carrière, dont l’apport est déjà essentiel pour les juridictions. L’extensi...

L’article 12 crée un socle législatif solide pour encadrer toutes les hypothèses de travail en détention, afin de les accompagner et de les encourager. À cette fin, il convient de ne pas imposer de restrictions techniques à ces efforts de réinsertion. Cet amendement de notre groupe a pour objet de revenir sur une modification rédactionnelle in...

L’article 12 crée un socle législatif solide pour encadrer toutes les hypothèses de travail en détention, afin de les accompagner et de les encourager. À cette fin, il convient de ne pas imposer de restrictions techniques à ces efforts de réinsertion. Cet amendement de notre groupe a pour objet de revenir sur une modification rédactionnelle in...

L’article 1er apporte plusieurs garanties en matière d’enregistrement des audiences, en soumettant notamment à un accord écrit l’enregistrement des audiences qui ne sont pas publiques ou portent sur des litiges auxquels un mineur ou un majeur protégé est partie. Est également soumise à un accord écrit la diffusion de l’image et des autres éléme...

Il s’agit d’un amendement de précision et de cohérence avec ce qui a été adopté en commission en matière de secret professionnel de la défense. Il vise à bien préciser dans le texte que les dispositions relatives à l’ouverture de l’enquête préliminaire au contradictoire s’appliquent que l’intéressé soit soupçonné d’avoir commis une infraction ...

Mes deux collègues ont parfaitement défendu cet amendement. Il s’agit d’encadrer dans la loi une pratique observée dans les faits, au bon gré des magistrats. D’une certaine manière, par cet amendement, nous souhaitons également sécuriser les perquisitions, lesquelles peuvent constituer une étape décisive dans le déroulement d’une enquête.

Je n’ajouterai que peu de choses à ce qui vient d’être souligné tant par M. le garde des sceaux que par mes collègues. Je souhaite toutefois rappeler que le sens de la détention et de la contrainte participe de la motivation de l’encadrement des décisions de prolongation de la détention provisoire, encadrement que cet amendement vise à rétabli...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le colloque organisé hier soir par notre commission des lois l’a confirmé, notamment au moyen des résultats d’une enquête d’opinion présentés à cette occasion : nos concitoyens accordent à notre institution judiciaire une confiance et un crédit limités. Ce constat doit êt...

Le présent amendement vise à modifier sur deux points la procédure d’autorisation en matière d’enregistrements et de diffusion des audiences. Il vise, d’une part, à aligner le régime d’autorisation prévu pour les juridictions judiciaires et administratives de premier ressort et d’appel sur celui prévu pour les cours suprêmes, en prévoyant un a...