Adaptation au droit de l'union européenne

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les projets de loi présentés sous l'acronyme générique Ddadue, dont le contenu est généralement très aride, visent à incorporer à notre droit national un ensemble de directives et de règlements européens récemment adoptés. Celui que nous examinons aujourd'hui n'échappe pas à cet...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les projets de loi présentés sous l'acronyme générique Ddadue, dont le contenu est généralement très aride, visent à incorporer à notre droit national un ensemble de directives et de règlements européens récemment adoptés. Celui que nous examinons aujourd'hui n'échappe pas à cet...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les projets de loi présentés sous l’acronyme générique Ddadue, dont le contenu est généralement très aride, visent à incorporer à notre droit national un ensemble de directives et de règlements européens récemment adoptés. Celui que nous examinons aujourd’hui n’échappe pas à cet...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les projets de loi présentés sous l’acronyme générique Ddadue, dont le contenu est généralement très aride, visent à incorporer à notre droit national un ensemble de directives et de règlements européens récemment adoptés. Celui que nous examinons aujourd’hui n’échappe pas à cet...

Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, nous proposons, à cet article, deux modifications au texte de la commission spéciale. Tout d'abord, nous entendons lever une ambiguïté. En effet, les termes « déclare ne pas pouvoir se présenter » laissent une marge d'interprétation quant à la capacité du conseil désigné à intervenir. Mieux...

Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, nous proposons, à cet article, deux modifications au texte de la commission spéciale. Tout d'abord, nous entendons lever une ambiguïté. En effet, les termes « déclare ne pas pouvoir se présenter » laissent une marge d'interprétation quant à la capacité du conseil désigné à intervenir. Mieux...

Sur proposition de M. le rapporteur, la commission spéciale a créé une dérogation au droit d'accès à l'avocat pour permettre l'audition immédiate de la personne gardée à vue, indépendamment de la nécessité de reporter ou non la présence du conseil, dans des circonstances et sous des conditions précises. Toutefois, dans son avis motivé du 28 se...

Sur proposition de M. le rapporteur, la commission spéciale a créé une dérogation au droit d'accès à l'avocat pour permettre l'audition immédiate de la personne gardée à vue, indépendamment de la nécessité de reporter ou non la présence du conseil, dans des circonstances et sous des conditions précises. Toutefois, dans son avis motivé du 28 se...

Monsieur le rapporteur, je vous invite vraiment à reconsidérer la position de la commission spéciale, à la suite des explications que viennent de fournir à la fois M. le ministre et votre serviteur. Permettez-moi d'y insister : en prévoyant la possibilité d'une audition immédiate du gardé à vue, lorsqu'il est impossible d'assurer le droit d'ac...

Monsieur le rapporteur, je vous invite vraiment à reconsidérer la position de la commission spéciale, à la suite des explications que viennent de fournir à la fois M. le ministre et votre serviteur. Permettez-moi d'y insister : en prévoyant la possibilité d'une audition immédiate du gardé à vue, lorsqu'il est impossible d'assurer le droit d'ac...

… mais il vaut mieux adopter cet amendement et attendre de voir ce qu'il en adviendra dans le cadre de la navette parlementaire, au lieu de le rejeter purement et simplement.

… mais il vaut mieux adopter cet amendement et attendre de voir ce qu'il en adviendra dans le cadre de la navette parlementaire, au lieu de le rejeter purement et simplement.

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, nous proposons, à cet article, deux modifications au texte de la commission spéciale. Tout d’abord, nous entendons lever une ambiguïté. En effet, les termes « déclare ne pas pouvoir se présenter » laissent une marge d’interprétation quant à la capacité du conseil désigné à intervenir. Mieux...

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, nous proposons, à cet article, deux modifications au texte de la commission spéciale. Tout d’abord, nous entendons lever une ambiguïté. En effet, les termes « déclare ne pas pouvoir se présenter » laissent une marge d’interprétation quant à la capacité du conseil désigné à intervenir. Mieux...

Sur proposition de M. le rapporteur, la commission spéciale a créé une dérogation au droit d’accès à l’avocat pour permettre l’audition immédiate de la personne gardée à vue, indépendamment de la nécessité de reporter ou non la présence du conseil, dans des circonstances et sous des conditions précises. Toutefois, dans son avis motivé du 28 se...

Sur proposition de M. le rapporteur, la commission spéciale a créé une dérogation au droit d’accès à l’avocat pour permettre l’audition immédiate de la personne gardée à vue, indépendamment de la nécessité de reporter ou non la présence du conseil, dans des circonstances et sous des conditions précises. Toutefois, dans son avis motivé du 28 se...

Monsieur le rapporteur, je vous invite vraiment à reconsidérer la position de la commission spéciale, à la suite des explications que viennent de fournir à la fois M. le ministre et votre serviteur. Permettez-moi d’y insister : en prévoyant la possibilité d’une audition immédiate du gardé à vue, lorsqu’il est impossible d’assurer le droit d’ac...

Il faut reconnaître que les conditions d’élaboration de ce texte n’ont pas été très bonnes, …

… mais il vaut mieux adopter cet amendement et attendre de voir ce qu’il en adviendra dans le cadre de la navette parlementaire, au lieu de le rejeter purement et simplement.

Monsieur le rapporteur, je vous invite vraiment à reconsidérer la position de la commission spéciale, à la suite des explications que viennent de fournir à la fois M. le ministre et votre serviteur. Permettez-moi d’y insister : en prévoyant la possibilité d’une audition immédiate du gardé à vue, lorsqu’il est impossible d’assurer le droit d’ac...