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Assainissement cadastral et résorption du désordre de la propriété
Les interventions de Thani Mohamed Soilihi
Les amendements de Thani Mohamed Soilihi pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est présentée a pour objet de reporter de 2027 à 2037 le terme des dispositifs transitoires institués par la loi du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété. Ces dispositions, qui ...
Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est présentée a pour objet de reporter de 2027 à 2037 le terme des dispositifs transitoires institués par la loi du 7 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété. Ces dispositions, qui ...
