Statut de l'élu local

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 43 rectifié, qui est un amendement de repli, même s’il n’est pas en discussion commune avec les trois précédents. L’amendement n° 42 rectifié vise à mettre en œuvre une recommandation de la délégation aux collectivités territoriales concernant le recou...

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 43 rectifié, qui est un amendement de repli, même s’il n’est pas en discussion commune avec les trois précédents. L’amendement n° 42 rectifié vise à mettre en œuvre une recommandation de la délégation aux collectivités territoriales concernant le recou...

Non, je vais suivre l’avis éclairé de Mme le rapporteur et retirer l’amendement n° 42 rectifié au bénéfice de l’amendement n° 43 rectifié, monsieur le président.

Non, je vais suivre l’avis éclairé de Mme le rapporteur et retirer l’amendement n° 42 rectifié au bénéfice de l’amendement n° 43 rectifié, monsieur le président.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 43 rectifié, qui est un amendement de repli, même s'il n'est pas en discussion commune avec les trois précédents. L'amendement n° 42 rectifié vise à mettre en œuvre une recommandation de la délégation aux collectivités territoriales concernant le recou...

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 43 rectifié, qui est un amendement de repli, même s'il n'est pas en discussion commune avec les trois précédents. L'amendement n° 42 rectifié vise à mettre en œuvre une recommandation de la délégation aux collectivités territoriales concernant le recou...

Non, je vais suivre l'avis éclairé de Mme le rapporteur et retirer l'amendement n° 42 rectifié au bénéfice de l'amendement n° 43 rectifié, monsieur le président.

Non, je vais suivre l'avis éclairé de Mme le rapporteur et retirer l'amendement n° 42 rectifié au bénéfice de l'amendement n° 43 rectifié, monsieur le président.

Cette disposition découle d’une difficulté rencontrée par des élus locaux. Il s’agit, par le biais d’un rapport réalisé à l’issue de la promulgation de la loi, de consolider le principe de non-interférence de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec) et de sa pension a...

En revanche, la pension agricole des anciens élus n’a pu être portée à un niveau minimal en raison de la prise en compte de la pension Ircantec. Il apparaît donc aujourd’hui plus que nécessaire de sanctuariser dans la loi la non-prise en compte du régime Ircantec et de sa pension par d’autres régimes de retraite.

Cette disposition découle d'une difficulté rencontrée par des élus locaux. Il s'agit, par le biais d'un rapport réalisé à l'issue de la promulgation de la loi, de consolider le principe de non-interférence de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec) et de sa pension a...

En revanche, la pension agricole des anciens élus n'a pu être portée à un niveau minimal en raison de la prise en compte de la pension Ircantec. Il apparaît donc aujourd'hui plus que nécessaire de sanctuariser dans la loi la non-prise en compte du régime Ircantec et de sa pension par d'autres régimes de retraite.

Cette disposition découle d'une difficulté rencontrée par des élus locaux. Il s'agit, par le biais d'un rapport réalisé à l'issue de la promulgation de la loi, de consolider le principe de non-interférence de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec) et de sa pension a...

En revanche, la pension agricole des anciens élus n'a pu être portée à un niveau minimal en raison de la prise en compte de la pension Ircantec. Il apparaît donc aujourd'hui plus que nécessaire de sanctuariser dans la loi la non-prise en compte du régime Ircantec et de sa pension par d'autres régimes de retraite.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après trois décennies à légiférer sur les conditions d’exercice des mandats locaux, nous avons aujourd’hui l’opportunité de créer un véritable statut pour les élus locaux, qui répond à une exigence démocratique : tout citoyen doit pouvoir être candidat à une élection politique, que...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après trois décennies à légiférer sur les conditions d'exercice des mandats locaux, nous avons aujourd'hui l'opportunité de créer un véritable statut pour les élus locaux, qui répond à une exigence démocratique : tout citoyen doit pouvoir être candidat à une élection politique, que...