Confiance et modernisation de l'économie

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 225-21 du code du commerce, les mots : « cinq mandats » sont remplacés par les mots : « deux mandats » Exposé sommaire : Il s'agit, en limitant le cumul des mandats, de remédier notamment aux dérives attachées au versement abusif des « jet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé par le gouvernement conduit à affaiblir les règles actuelles relatives au quorum. C'est proposé dans la réforme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'ayant pas sa place dans un tel texte, il est donc proposé de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le financement des PME nécessite d'autres solutions que celles préconisées par cet article. Il est donc proposé de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne fournissant pas une réponse adaptée à la nécessaire implication des entreprises dans l'effort national de protection, il est proposé de le supprimer.

Avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 Q sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. « Lorsque le patrim...

Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour compléter l'article L. 143-2 du code rural par les dispositions suivantes : , ainsi que dans l'ensemble des zones rurales, la réalisation de projets de développement rural au sens de l'article L. 111-2 du présent code. Dans ce cas, le droit de préemption sera exercé sur tout immeuble bât...