Loi de finances rectificative pour 2005

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative pour 2005 présente, par de nombreux aspects, les mêmes défauts que ceux que nous avons déjà pu constater lors de l'examen des lois de finances rectificatives depuis 2002. Le premier de ces défauts est le caractère affirmé de « voiture-b...

L'amendement présenté par notre rapporteur général est sans doute trop consistant pour ne pas être traité avec attention. Il s'agit de prévoir le régime fiscal d'une nouvelle catégorie d'organismes de placement collectif, en l'occurrence des fonds de placement immobilier. Au premier regard, ce dispositif est complexe, mais il répond à quelque...

Avec l'article 19, nous sommes en présence d'un article pivot du projet de loi de finances rectificative. En effet, il organise très concrètement les conditions de l'exemption totale d'imposition des plus-values de cession de titres mobiliers pour les particuliers. Une telle démarche est parfaitement scandaleuse au regard de la réalité de notr...

L'un des objectifs affichés de l'article 19 est de favoriser la mobilisation de l'épargne longue des particuliers en direction de l'activité économique. À cet égard, les termes de l'exposé des motifs ont le mérite de la clarté. Mais plusieurs questions se posent immédiatement. Combien va coûter, à terme, une telle gâterie fiscale, dont aucun...

La presse écrite française, dans toutes ses composantes, connaît aujourd'hui une crise particulièrement préoccupante. Augmentation des coûts de production, malgré les aides au transport et le recours de plus en plus fréquent aux technologies d'impression les plus modernes, érosion du lectorat, concurrence exacerbée des journaux dits gratuits, ...

Certes, j'ai entendu l'avis de M. le rapporteur général en commission des finances, mais j'aurais aimé que le ministre, qui représente ici le Gouvernement, s'exprime sur le pluralisme de la presse en France.

L'article 21 porte sur les plus-values professionnelles et vient compléter, dans un certain sens, bien sûr, le dispositif de l'article 19 sur les plus-values de cession des actifs mobiliers. Il s'agit très concrètement d'exonérer de toute imposition au titre de la transmission les entreprises individuelles de caractère industriel, commercial, ...

Là encore, avec l'article 4, nous sommes en présence d'un texte dont la teneur est la conséquence de la mise en oeuvre de la décentralisation. Les 43 millions d'euros qui procèdent de la répartition prévue au présent article 4 sont censés couvrir les coûts de la formation des travailleurs intervenant dans les services sociaux. Lors du débat s...

Cet amendement, comme l'amendement n° 198, appelle quelques observations. La première a trait à la manière dont la dépense concernée est gagée dans le budget 2005. Si, pour les entreprises de transport, comme l'a indiqué M. le ministre, les choses sont assez claires - on baisse les taxes et on enregistre la baisse équivalente dans les recette...

L'article 6 du projet de loi de finances rectificative porte sur la question de la cession des terrains publics organisée en fonction des dispositions de l'ordonnance du 19 août 2004 et sur la faculté pour les collectivités locales de mettre en oeuvre leur politique d'urbanisme. Car c'est bien de cela qu'il s'agit, au-delà des questions posées ...

Cet article vise à donner un avantage fiscal aux entreprises se positionnant sur le marché ouvert à la concurrence de la fourniture d'électricité aux plus gros consommateurs. Il s'agit, selon toute vraisemblance, d'une mesure préconisé par ceux qui souhaitent « tailler quelques croupières » à l'opérateur historique de notre pays, c'est-à-dire ...

Cet amendement, qui s'inscrit, bien sûr, dans la logique de notre position à l'égard de ce projet de loi de finances rectificative, vise à rejeter purement et simplement les annulations de crédits prévues, qui « complètent » les précédentes mesures de gel ou d'annulations de crédits budgétaires votées par la représentation nationale. L'article...

Cet article se situe dans le droit fil des directives européennes relatives à l'ouverture du marché de l'électricité. Dans ce système, les derniers clients captifs de l'opérateur public restent les clients domestiques. Cet article a pour objet d'aider financièrement les sociétés de production électrique concurrentes d'EDF, par la voie de l'amo...

Cet amendement porte sur les annulations de crédits touchant les dépenses d'équipement civil. L'une des caractéristiques principales de la politique menée par le Gouvernement réside dans la contraction permanente et régulière des dépenses d'équipement civil de la nation. Il convient d'ailleurs de souligner que la politique de décentralisation...

Cet amendement porte sur l'institution de la taxe Tobin et reprend une idée déjà maintes fois évoquée lors de précédents débats parlementaires. Ce qui est acquis avec l'article 18 du présent projet de loi est la nécessité de dégager des ressources nouvelles pour financer l'aide et la coopération, notamment sanitaires, avec les pays en voie de ...

L'article 27 porte sur le statut fiscal des jeunes créateurs et prévoit la mise en place d'un abattement sur le bénéfice tiré de la vente de leurs oeuvres. Il s'agit, encore une fois, d'une disposition de portée limitée. Encore faut-il d'ailleurs qu'il y ait bénéfice... C'est donc plutôt par un abattement sur le chiffre d'affaires que nous de...

La question que pose l'article 18 est une véritable question. Nous avons eu l'occasion de souligner, lors de la discussion de l'amendement précédent, que la coopération internationale avait toute sa place dans la politique de notre pays. Une grande partie du monde est en effet confrontée à des problèmes majeurs : autosuffisance alimentaire, pr...

Le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts a été introduit dans notre législation fiscale par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, après que la question de l'imposition des « retraites de luxe » et des indemnités de licenciement des hauts cadres dirigeants d'entreprise se fut posée, de manière parfois specta...