Délégués des établissements publics de coopération intercommunale

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, à la demande du groupe socialiste-EELV, de la proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l’application du dispositif d’achèvement de la carte de l’intercommunalité, présentée par M. Jean-Pierre Su...

L'amendement n° 40, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

L'amendement n° 49 rectifié ter, présenté par Mme Létard, MM. Jarlier, Zocchetto, Détraigne, Amoudry, Dubois, Deneux et Merceron, Mmes Gourault, Morin-Desailly et Goy-Chavent, MM. Arthuis et Maurey, et Mme Férat est ainsi libellé : Alinéa 6, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les propositions de modification d...

L'amendement n° 49 rectifié ter est retiré. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : I.- Alin...

L'amendement n° 53 rectifié ter, présenté par Mme Gourault, MM. Détraigne, Zocchetto, Dubois, Tandonnet, Deneux et Merceron, Mmes Goy-Chavent et Morin-Desailly, M. Maurey et Mme Férat, est ainsi libellé : Alinéa 6, seconde phrase Supprimer cette phrase. Cet amendement est assorti d’un sous-amendement n° 69, présenté par M. Jarlier, et...

Je suis donc saisi par M. Richard, au nom de la commission, d’un amendement n° 72 ainsi rédigé : I.- Alinéa 6, seconde phrase Supprimer cette phrase. II.- Alinéa 7, deuxième phrase supprimer les mots : et transmettent un choix indicatif de compétences pour le nouvel établissement les concernant Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

L'amendement n° 65, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : d’un mois par les mots : de trois mois II. – Alinéa 12, première phrase Compléter cette phrase par les mots : sur les éléments visés au premier alinéa du présent IV bis La parole est à M....

L'amendement n° 50 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. Jarlier, Détraigne, Zocchetto, Amoudry, Tandonnet, Dubois, Deneux et Merceron et Mmes Morin-Desailly et Goy-Chavent, est ainsi libellé : Alinéa 15 Remplacer les mots : la proposition finale par les mots : le projet de schéma La parole est à M. Pierre Jarlier.

L’amendement n° 50 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 68, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV ter – Le schéma est révisé selon la même procédure au moins tous les six ans à compter de sa publication. » La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Jarlier, est ainsi libellé : Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par ailleurs, les parlementaires du département en sont membre...

L'amendement n° 41, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Chantal Jouanno.

L'amendement n° 64, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé par les mots : d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération créée II. - Alinéa 2 Remplacer les mots : , te...

L'amendement n° 42, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

L'amendement n° 43, présenté par MM. P. Leroy, Lecerf, Pointereau, P. André, Belot, Billard, Chatillon, B. Fournier et Huré, Mlle Joissains et MM. Lefèvre, Saugey et Trucy, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : À la première phrase du septième alinéa du III de l'article 60, et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l...

L'amendement n° 47 rectifié ter, présenté par Mme Létard, MM. Jarlier, Zocchetto, Amoudry, Dubois, Deneux et Merceron, Mmes Morin-Desailly et Goy-Chavent et M. Maurey, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2, première phrase Remplacer la date : 31 mars 2012 par les mots : 31 décembre 2011 ou, si la commission départementale de coopération...

L’amendement n° 11 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 52 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. Jarlier, Zocchetto, Amoudry, Dubois, Deneux et Merceron, Mme Goy-Chavent et MM. Arthuis et Maurey, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer les mots : trois quarts des suffrages exprimés par les mots : deux tiers de ses me...

L'amendement n° 34, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par quatorze alinéas ainsi rédigés : III. - L’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié :...

L'amendement n° 62, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : de couverture intégrale du territoire La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 63, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après les mots : collectivités territoriales, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : une commune enclavée dans un département différent de celui auquel elle est admin...

L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer les mots : deux communes non contiguës d'un même département parce qu'elles sont séparées par une commune tierce par le...