Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi

En application de l’article 45, deuxième alinéa, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour les examens du projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire et du projet de loi organique relatif à la programmation et à l...