Adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’adoption du projet de loi que nous examinons permettra de dispenser la France de subir quelques amendes de l’Union européenne pour cause de non-transposition dans notre droit national, dans les délais requis, de trois directives déjà anciennes. M. le ministre l’a rappelé, et n...