Adaptations dans le domaine de la justice en application du droit de l'union européenne

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France (projet de loi n° 582, texte de la commission n...

La parole est à Mme la rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des articles du texte de la commission. Chapitre Ier Dispositions portant transposition de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, concernant la prévention de la traite des êt...

L'amendement n° 2 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. - Alinéa 3 Supprimer les mots : dans l'une des circonstances suivantes II.- Alinéas 4 à 7, 10 et 11 Supprimer ces alinéas. III. - Alinéas 13 à 22 Remplacer c...

L'amendement n° 3, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 8 1° Après le mot : afin insérer les mots : soit de la réduire en esclavage, 2° En conséquence, supprimer les mots : ou à de l’esclavage La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 4, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « S’il existe un doute sur la capacité de la personne suspectée ou poursuivie à comprendre la langue française,...

Chapitre III Dispositions portant transposition de la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil

L'amendement n° 5, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéas 6 à 9 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 695 -8 -2. – I. – Le membre national est informé par le procureur général, le procureur de la République ou le juge d’instruction des investigations ou procédures en cours...

Chapitre VI Dispositions portant transposition de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne

L'amendement n° 6, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 106 Après les mots : territoire français Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , aux fins de recueillir ses observations écrites ou orales. Ces observations sont jointes au dossier. Le cas échéant, il recueille le consentement de la personne cond...

Chapitre VII Dispositions portant adaptation du droit pénal au protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel (protocole III), adopté à Genève le 8 décembre 2005

L'amendement n° 7, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer les mots : Ces dispositions par les mots : Les mêmes peines La parole est à M. le rapporteur.

Chapitre VIII Dispositions portant adaptation de la législation française à la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité des Nations Unies du 22 décembre 2010 instituant un mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux

L'amendement n° 1, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : A. – Après l'article 17 : Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est abrogé. II. – Au premier alinéa de l’artic...

L'amendement n° 8, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. La parole est à M. le rapporteur.

En conséquence, l'article 24 est ainsi rédigé. Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures. La séance est suspendue.