Simplification et sécurisation de la vie des entreprises

L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du Gouvernement, du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises (projet n° 28, texte de la commission n° 202, rapport n° 201,...

La discussion générale est close. Mes chers collègues, avant d’entamer l’examen des articles du projet de loi, nous allons interrompre nos travaux quelques instants. La séance est suspendue.

La séance est reprise. Mes chers collègues, nous passons à la discussion des articles du projet de loi. Projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser le droit des entreprises

L'amendement n° 3 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement a été précédemment défendu. Quel est l’avis de la commission ?

L'amendement n° 11, présenté par MM. Hérisson et César et Mme Lamure, est ainsi libellé : Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : d) Simplifiant et sécurisant la vie des entreprises du secteur des communications électroniques, par l’élargissement à leurs contrats de services, des dispositions existantes, au sein du code la consomm...

L'amendement n° 30, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et en améliorant la procédure d’alerte par le commissaire aux comptes La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Alinéa 4 Après le mot : négocié insérer les mots : et l’efficacité de cet accord II. - Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : d) Clarifiant les conditions d’une clôture pour insuffisance d’actif. III. - Alinéa 13 Après le mot : commerce insérer le...

L'amendement n° 31, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 9 Remplacer les mots : générale ordinaire par les mots : des associés appelée à statuer sur les comptes annuels La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 25, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après les mots : profession d’expert-comptable afin insérer le mot : , notamment, La parole est à Mme la ministre déléguée.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 8.

L'amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure de nature législative pour : 1° Déterminer les conditions et modalités selon lesquelle...

L'amendement n° 32, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer les mots : et sixième par les mots à septième La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné dix amendements en quarante-cinq minutes. Je vous rends attentifs au fait qu’il nous reste donc encore environ une heure vingt de travaux. M. le ministre chargé des relations avec le Parlement nous rejoint à l’instant pour que, si vous en êtes d’accord, nous siégions en séance prolongée. ...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : Simplifier et rapprocher du droit commun des sociétés par les mots : Moderniser, clarifier et, le cas échéant, adapter au regard du droit commun des sociétés ...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 16 rectifié, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : Simplifier et rapprocher du droit commun des sociétés par les mots : Moderniser, clarifier et, le cas échéant, adapter au regard du droit commun des sociétés II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° A...

L'amendement n° 5 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement a été précédemment défendu. Quel est l’avis de la commission des finances ?

L'amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. le ministre délégué.

L'amendement n° 12, présenté par Mme M. André et M. Patriat, est ainsi libellé : Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le second alinéa du 5° de l'article 6 est ainsi rédigé : « Cette publicité doit indiquer le nom et l'adresse de l’établissement de crédit, des établissements de crédit, de la société de financement ou d...

L'amendement n° 13, présenté par Mme M. André et M. Patriat, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Par dérogation à l'article L. 228-65 du code de commerce, la décision d’opter pour un agrément en tant que société de financement, conformément aux dispositions du II de l'article 34 de l'ordonnance n° ...