Géolocalisation

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la géolocalisation (projet n° 257, texte de la commission n° 285, rapport n° 284). Dans la discussion générale, la parole est à Mme la garde des sceaux.

À titre exceptionnel, puisque la discussion générale a été close, la parole est à Mme Hélène Lipietz.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer les mots : ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans par les mots : ou à un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, ou...

Je suis en effet saisi d’un amendement n° 15 rectifié, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé : Alinéa 4 après les mots : ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans insérer les mots : ou, s'il s'agit d'un délit prévu par le livre II du code pénal, d'une peine d'emprisonnement d'une durée...

L'amendement n° 20, présenté par M. Sueur, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 4 Après les mots : cinq ans insérer les mots : ou à des menaces de mort ou à une évasion respectivement prévus par les articles 222-17 et 434-27 du code pénal, La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 20 est retiré. La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote sur l'amendement n° 15 rectifié.

Je me permets de faire observer que, dans l’objet écrit de l’amendement n° 15 rectifié, il est bien fait mention et de l’article 222-17 et de l’article 434-27. La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 1, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé : I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : d’une personne à l’insu de celle-ci, d’un véhicule ou de tout autre objet par les mots : d'un véhicule ou de tout moyen de transport de marchandises II. –...

L'amendement n° 7, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Alinéa 4 Après les mots : d'une personne insérer les mots : ayant un lien avec l'enquête ou l'instruction et La parole est à Mme Nathalie Goulet.

L'amendement n° 10, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Alinéa 4 Après les mots : tout autre objet insérer les mots : en liaison avec l'enquête ou l'instruction Cet amendement a déjà été défendu. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 1, 7 et 10 ?

L'amendement n° 1 est retiré. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur les amendements n° 7 et 10.

L'amendement n° 8, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé : I.- Alinéa 6, première phrase Supprimer les mots : , d’une enquête préliminaire II.- Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Dans le cadre d'une enquête préliminaire par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la...

L'amendement n° 8 est retiré. L'amendement n° 11, présenté par MM. Mézard, Requier, Tropeano et Fortassin, est ainsi libellé : Alinéa 6, première et deuxième phrases Remplacer les mots : quinze jours par les mots : huit jours La parole est à M. Jean-Claude Requier.

L'amendement n° 14, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 12, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : En cas d'urgence résultant d'un risque d'atteinte grave aux personnes, les opérations mentionnées à l'article 230-32 peuvent être mises e...

L’amendement n° 14 est retiré. L'amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce magistrat peut alors ordonner la mainlevée de la géolocalisation. II. - Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : dans les cas prévus au 1° de l’article 230-33, et ...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 18 et 19 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. 230-38. - Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsque les opérations de géolocalisation en temps réel ont pour o...

L'amendement n° 5, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Alinéa 18 Supprimer les mots : ainsi que des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique La parole est à Mme Nathalie Goulet.

En conséquence, l’amendement n° 5 n’a plus d’objet. L'amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Alinéa 23 Supprimer les mots : une enquête ou et les mots : du procureur de la République ou II. - Alinéa 25, deuxième phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : S’il estime que les opérati...

L'amendement n° 9, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après les mots : tout autre objet insérer les mots : en liaison avec l'enquête La parole est à Mme Nathalie Goulet.

L'amendement n° 2, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur le recours à la géolocalisation par les services d'enquête. Ce rapport décrit notamment les moyens déployés et fournit des éléments chiffrés su...