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Les amendements de Thierry Foucaud pour ce dossier
6 interventions trouvées.
L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (text...
La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue sur l...
L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 19, première phrase Supprimer les mots : autre que la rétention prévue à l’article L. 3341-1 du code de la santé publique, La parole est à Mme la garde des sceaux.
Sur l’article 2, je ne suis saisi d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur cet article ?... Le vote est réservé.
L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 17 Remplacer les références : , 4° et 5° de l’article 61-1 par la référence et les mots : et 4° de l’article 61-1, et être avertie qu’elle a le droit d’être assistée par un avocat conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 La parole est à Mme la garde des sceaux.
Sur les articles 4 à 11, je ne suis saisi d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?... Le vote est réservé. Personne ne demande la parole ?… Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement eu...
