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Les amendements de Thierry Foucaud pour ce dossier
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L'amendement n° 65, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 7 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 321 -36 -1.- En Guyane et à Mayotte, il est créé, par l’État, un établissement public foncier et d’aménagement (le reste sans changement) La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 47, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces établissements exercent les missions et relèvent du régime définis à la sous-section 1 de la présente section à l’exception de ses articles L. 321-32 et L. 321-34, sous réserve des dispositions de la présente sous-sec...
