Compensation des charges applicables aux collectivités territoriales

L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Républicains, de la proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales, présentée par M. Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues (proposition n° 197, texte de...

Je suis saisi, par M. Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain, d'une motion n° 2. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplificatio...

Je mets aux voix la motion n° 2, tendant à opposer la question préalable. Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi constitutionnelle. En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du G...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 119 : Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 3, présenté par M. Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. René Vandierendonck.

L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Bockel, Carle et Mandelli, Mme Primas, MM. D. Laurent, Vogel et Grosdidier, Mme Canayer, MM. Charon, Cardoux et Joyandet, Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize, Morisset, Reichardt, B. Fournier, Legendre et Karoutchi, Mmes Hummel et Duchêne, M. Mayet, Mme Deromedi, MM. Lemoyne, Laufoa...

L'amendement n° 5, présenté par M. Vial, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article 72-2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ou entre collectivités terri...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi constitutionnelle, après l’article 1er.

L’amendement n° 4, présenté par M. Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. René Vandierendonck.

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle, je donne la parole à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes. En application de l’article 59 du règlement, le sc...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 120 : Nombre de votants343Nombre de suffrages exprimés336Pour l’adoption187Contre149Le Sénat a adopté.