République numérique

L'amendement n° 209, présenté par MM. Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après les mots : à l’intéressé insérer les mots : de manière claire, transparente et loyale La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

L'amendement n° 182, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces explications complémentaires garantissent un niveau d’information suffisant pour permettre à l’intéressé de connaître et comprendre la logique qui sous-tend le traitement de la décisi...

L'amendement n° 440, présenté par Mme Assassi, MM. Bosino, Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’administration informe l’intéressé de l’existence de ce traitement algorithmique dans la décision qui lui est notifiée. La parole est à Mme Chr...

L'amendement n° 152 rectifié, présenté par M. Kennel, Mme Keller, MM. Kern et Reichardt, Mme Deromedi, M. Danesi, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat, Lefèvre et Houel, Mme Cayeux, MM. Delattre, D. Laurent et Vasselle et Mme Deroche, est ainsi libellé : Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le premier alinéa de l’article L. 311-6 du...

L'amendement n° 152 rectifié est retiré. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 441 rectifié, présenté par Mme Assassi, MM. Bosino, Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

L'amendement n° 153 rectifié, présenté par M. Kennel, Mme Keller, MM. Kern et Reichardt, Mme Deromedi, M. Danesi, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat, Lefèvre et Houel, Mme Cayeux, MM. D. Laurent et Vasselle et Mme Deroche, est ainsi libellé : Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I A. – Le 1° de l’article L. 311-6 du code des relations entre le ...

L'amendement n° 157 rectifié bis, présenté par MM. Commeinhes, Chatillon, Longeot et D. Laurent, est ainsi libellé : Alinéa 1 Après le mot : comprend insérer le mot : notamment La parole est à M. François Commeinhes.

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 94 est présenté par Mme Bouchoux. L'amendement n° 580 est présenté par le Gouvernement. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 1 Supprimer les mots : , ainsi qu’au secret des affaires La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour présenter l’amendement n° 94.

L'amendement n° 210 rectifié, présenté par MM. Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume, Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 1 Remplacer les mots : ainsi qu’au secret des affaires par les mots : et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du f...

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements, à l’exception de celui qu’il a présenté ?

Je mets aux voix l'amendement n° 210 rectifié. J'ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 201 : Nombre de votants344Nombre de suffrages exprimés343Pour l’adoption198Contre 145Le Sénat a adopté.

L'amendement n° 528 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall, est ainsi libellé : Alinéa 3 Supprimer les mots : et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique La parole est à M. Jean-C...

L'amendement n° 528 rectifié est retiré. L'amendement n° 211, présenté par MM. Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 3 Après la référence : L. 300-2 insérer les mots : , à l’exception des personnes morales dont le nomb...