Troisième loi de finances rectificative pour 2011

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011 (projet n° 30, rapport n° 35). Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Nous reprenons l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des articles. PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Je rappelle que, en application de l’article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rej...

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE Ier AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. – CRÉDITS DES MISSIONS

L'amendement n° 1, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission, est ainsi libellé : Mission Provisions Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement (majorer l'ouverture de) (minorer l'ouverture de) (majorer l'ouverture de) (minorer l'ouverture de) Provision relative aux rémunérations publiques Dépenses accidentelles et imprévisibles TOTAL SOLDE La parole est à Mme la rapporteure générale.

L'amendement n° 2, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission, est ainsi libellé : Mission Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement (majorer l'ouverture de) (minorer l'ouverture de) (majorer l'ouverture de) (minorer l'ouverture de) Avances au titre du paiement de l’aide à l’acquisition de véhicules propres Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de d...

L’amendement n° 2 est retiré. Je mets aux voix l’ensemble de l'article 3 et de l’état C annexé.

L'amendement n° 6, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Tout relèvement éventuel du plafond de garantie prévu au quatrième alinéa est soumis aux mêmes conditions. La parole est à Mme Marie-France Beauf...

L'amendement n° 6 est retiré. L'amendement n° 7, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Tout relèvement éventuel du plafond de garantie fait l’objet d’une consultation des associations représentatives d’...

Madame Beaufils, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme la rapporteure générale ?

Je suis donc saisi d’un amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et qui est ainsi libellé : Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Tout relèvement éventuel du plafond de garantie fait l’objet d’une consultation du Comité des finances local...

L'amendement n° 10, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dexia Crédit Local SA et l’ensemble de ses filiales s’engagent à dresser un état complet des procédures en cours contentieuses ou amiables qui les opposent aux collectivités territoriales en raison d’emprunts toxiques contrac...

J’appelle donc en discussion l'amendement n° 11 qui, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Après l'alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : - Avant le 31 décembre 2011, DEXIA SA devra fournir au Parlement un état précis des prêts structurés dits de pente ou de courbe avec effet de levier commercialisés sur le territoire nation...

Les amendements n° 10 et 11 sont retirés. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 3, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : V. – Le conseil d’administration ou le directoire d’un établissement de crédit à...

L'amendement n° 4, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette ou ces conventions excluent, sur leur durée de mise en œuvre, tout versement de dividende aux actionnaires des entités définies au I et au I...

J’appelle donc en discussion l'amendement n° 5 qui, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ces conventions prévoient expressément qu’aucune rémunération sous forme d’attribution d’actions gratuites, d’ind...

En conséquence, les amendements n° 4 et 5 n'ont plus d'objet. Je mets aux voix l'article 4, modifié.