Engagement national pour le logement

Malheureusement, même si plusieurs orientations du rapport ont reçu une application concrète dans le projet de loi, les avancées n'ont pas été aussi loin que nous l'aurions souhaité. Nous ne récusons pas le fait que, en première comme en deuxième lecture, il y ait eu des avancées et des améliorations d'origine parlementaire plutôt heureuses. C...

Il s'agit effectivement d'un amendement que nous n'avons pas examiné en commission. J'avoue ne pas être un spécialiste de la sécheresse de 2003, mais je me suis tout de même renseigné. Cet amendement illustre le fait que le « périmètre » de ce projet de loi portant engagement national pour le logement s'élargit de jour en jour. Au moins le Gou...

Si nous comprenons tous les objectifs, s'agissant des rejets de gaz à effet de serre, de cet amendement qui nous a été présenté ce matin en commission par M. le rapporteur, nous ne partageons pas l'idée que seul le parc de logements social devrait être visé par des mesures plus contraignantes. Nous sommes, et vous n'en serez pas surpris, tout ...

Cet amendement est à rapprocher dans son esprit de l'amendement n° 452 que nous présenterons tout à l'heure et qui vise en quelque sorte à normaliser les règles entre les propriétaires et les locataires pour favoriser le respect des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, dont le contenu satisfait globalement à la fois les représentants des p...

Cet amendement concerne le rôle et le fonctionnement de la commission départementale de conciliation en cas de litige sur les caractéristiques du logement. Il précise les conditions de saisine de la commission et élargit la définition des associations pouvant assister le locataire au cours de la procédure. Je rejoins donc ici les arguments avan...

Chacun comprendra que le locataire est parfois en situation très difficile pour ester lui-même en justice. Il est donc souhaitable que nous puissions élargir les possibilités d'accompagnement aux associations dûment mandatées pour ce faire.

J'avoue que le contenu de l'amendement n° 120 m'avait échappé. S'il est tel que le rapporteur le dit, je retire mon amendement.

Tout à l'heure, monsieur le ministre, je vous indiquais que nous avions déposé deux amendements en quelque sorte « jumeaux », je veux parler des amendements n° 147 et 452, destinés à dresser un bilan de ce que vous avez appelé le vade-mecum des mauvaises pratiques. En fait, aux termes de l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, un b...

...car il tend à régir les rapports entre les bailleurs et les candidats à la location d'un appartement. Ces derniers, chacun le comprend, sont demandeurs et se trouvent donc dans une situation de fragilité. Même si c'est interdit par la loi, un demandeur à qui l'on réclame un document s'exécute. S'il ne peut fournir cette pièce, son dossier e...

À partir du moment où le droit au logement est non seulement un principe à valeur constitutionnelle, ainsi que cela a été rappelé à plusieurs reprises, mais aussi une priorité politique, comme l'affiche le Gouvernement, il n'y a aucune raison objective de traiter les associations d'insertion de manière différente, notamment au sein des offices....

Par cet amendement, je rejoins les préoccupations que vient d'exprimer mon collègue M. Dubois au sujet de la parité de la représentation. S'agissant de la composition de la commission de médiation, on peut en effet s'étonner que l'équilibre jusque-là imposé entre les représentants des bailleurs et ceux des associations de locataires et des ass...

L'amendement de la commission des affaires économiques est intéressant puisqu'il prolonge les conventions des logements appartenant aux filiales immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations. Toutefois, nous proposons d'améliorer le dispositif grâce à ce sous-amendement n° 439, qui vise à prolonger ces conve...

Une autre carence de la commission de médiation s'est fait jour : elle concerne les motifs de saisine. Le projet de loi prévoit en effet que la commission de médiation « reçoit toute réclamation relative à l'absence de réponse à une demande de logement répondant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social ». Il exclut do...

Dans le prolongement de l'argumentation de Mme Luc sur ce sujet des déconventionnements, dont Serge Lagauche traitera tout à l'heure plus longuement, nous souhaitons donner aux maires des communes concernées par les déconventionnements de la Caisse des dépôts et consignations un rôle actif de vigie républicaine sur leur territoire communal. Si...

Nous avons beaucoup parlé ce soir de l'information dont pourraient profiter les locataires. Par cet amendement, nous souhaitons que la commission de médiation établisse chaque année un état des avis rendus et le transmette au représentant de l'État dans le département, au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des p...

Oui, je le maintiens, monsieur le président, mais je souhaite m'expliquer sur l'ensemble du dispositif proposé, ce qui m'évitera d'y revenir. L'échange auquel nous avons assisté était intéressant sur le fond. Le sujet est tout de même important, puisqu'il concerne 11 000 ménages dans la région parisienne. Mme Procaccia s'est félicitée de la n...

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que les montants des loyers, après augmentation, ne dépasseront pas 25 % des revenus des ménages ? En effet, dans un article que nous examinerons ultérieurement, vous nous proposez une modification d'un article du code de la construction, afin de faire passer le plafond du montant cumulé du surloy...

Nous touchons ici à un sujet vraiment très sensible, à un problème humain. Or un tel problème ne peut jamais être réglé par une solution aussi simple qu'un amendement, fût-il bien rédigé par son auteur. C'est pourquoi l'explication de vote de mon collègue Jean-Pierre Caffet a été aussi longue, ce que n'a pas compris M. Vasselle. Nous voulons r...

Absolument rien ! Par conséquent, sur cette question si sensible du droit au maintien dans les lieux, je souhaite que nos échanges dépassent les clivages politiques...

... et que ne soit pas traité à la sauvette un amendement dont chacun perçoit tous les risques qu'il fait courir aux personnes qui, contrairement à vous et à moi, n'ont le choix ni du lieu ni des conditions de vie.