Engagement national pour le logement

Je n'ai pas été convaincu par le retrait de l'amendement n° 145 rectifié ter. En première lecture, nous avons institué une procédure coupe-file pour une nouvelle catégorie de personnes, à savoir les personnes retrouvant un emploi : ces dernières doivent en effet être relogées en priorité dans le monde HLM par les commissions d'attributio...

Un élu de province vient confirmer que cet amendement le concerne aussi. Les amendements initiaux de Mme Luc et de M. Cambon étaient bien meilleurs, car en prévoyant un seuil minimum de dix logements ils visaient tous les ménages concernés par le non-prolongement du conventionnement, puisque M. le ministre nous a dit qu'il ne s'agissait pas de...

Cet amendement nécessiterait que l'on en débatte durant plusieurs heures, qui seraient l'occasion de discuter du bien-fondé de la politique de la ville, des actions engagées par l'ANRU depuis sa création et du devenir de celle-ci. Sans doute aurons-nous plus tard l'occasion de parler sur le fond de ces actions, peut-être dans le cadre de la mi...

Le supplément de loyer de solidarité serait donc désormais perçu dès lors que les ressources des locataires dans le parc de logement social dépassent d'au moins 20 % les plafonds en vigueur. En outre, le loyer et son supplément seraient plafonnés non plus à 25 % mais à 35 % des ressources du foyer. Il s'ensuivrait une double pénalisation, d'un...

Face à la crise du logement et à l'évolution rapide des besoins auxquels sont confrontés nos concitoyens, le débat au plan local doit être renforcé. La disparition des conférences intercommunales du logement oblige à la création d'un lieu de concertation autour de l'ensemble des élus locaux, du représentant de l'État et des autres partenaires ...

Non, je le retire, monsieur le président. L'article 8 decies vise à mettre en place un plan départemental de l'habitat, dans lequel on retrouve l'ensemble des acteurs qui sont cités dans mon amendement n° 258. Aussi, il est permis d'espérer qu'ils s'accorderont pour instituer une conférence départementale.

M. Thierry Repentin. Une fois n'est pas coutume, nous voyons M. Vasselle louer une initiative du groupe socialiste, initiative à laquelle il s'était d'ailleurs rangé, ce qui est aussi à noter dans les annales.

Je tiens simplement à dire que nous voterons l'amendement n° 106 dans la mesure où il atténue une application systématique du SLS.

Mes chers collègues, jusqu'à présent, le surloyer de solidarité s'appliquait automatiquement aux ménages qui résident dans le parc immobilier social et dont les revenus excèdent 160 % du plafond de ressources. Or, aux termes de l'article 10 du projet de loi, tel que nous nous apprêtons à le voter, ce seuil d'application automatique serait fixé...

Visant à répondre aux besoins en logements et à favoriser la mixité sociale, le PLH est devenu, avec la loi du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, l'un des principaux instruments de mise en oeuvre du droit à la ville. L'accroissement et la meilleure répartition du parc social sont les premiers objectifs du PLH. C'est lui qui définit l...

M. le rapporteur vient d'indiquer que nous avons déjà débattu de cette question au cours de l'examen du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales. Lors de son intervention, Patricia Schillinger a montré que cette nouvelle façon de faire n'était pas définitive pour nous et que nous espérions bien revenir un jour sur le dispo...

L'article 9 prévoit d'ajouter différentes catégories à la liste des personnes prioritaires pour l'attribution d'un logement social. Il introduit notamment les « personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ». Or, plus la liste sera longue, moins les personnes qui y figuraient déjà seront prioritaires...

L'article 7 nonies crée un permis de louer, préalable à toute location d'immeubles ou de parties d'immeubles de plus de trente ans dans le cadre de la délimitation des périmètres des ZUS. Cette démarche est intéressante. Malheureusement, le dispositif tel qu'il est proposé ne s'applique qu'aux ZUS, ce qui revient à vider le principe du ...

Nous souhaiterions nous aussi mettre en place à titre expérimental un permis de louer. Il s'agit donc moins pour nous de faire adopter à tout prix notre amendement de suppression, car ce n'est jamais une fin en soi, que de nous assurer de l'efficacité de la mesure proposée par la commission. Voilà pourquoi nous proposons ici que les services c...

De même que les logements insalubres ne se situent pas seulement en zones urbaines sensibles - chacun en conviendra -, les marchands de sommeil ne sont pas l'apanage des grandes agglomérations. En effet, ils trouvent des conditions d'autant plus favorables à leurs activités que le parc ancien est important. C'est ainsi que certaines villes mo...

Déposé à l'amendement n° 86 de la commission, qui a depuis été rectifié, notre sous-amendement est désormais satisfait, et nous le retirons.

Ce sous-amendement répond à la volonté de la commission d'apporter des réponses conçues au plus près de la réalité de nos territoires. Nos collègues de l'Assemblée nationale ont adopté un dispositif qui s'applique d'une façon uniforme, quelle que soit la diversité constatée sur le terrain. Le groupe socialiste propose donc l'expérimentation d...

Je voudrais remercier à la fois la commission et le Gouvernement de s'en être remis à la sagesse du Sénat. C'est sans doute le signe que notre sous-amendement est sage ! Nous avions proposé le seuil de 15 000 habitants par cohérence avec les lois de décentralisation, dans lesquelles ce même seuil est retenu pour ce qui est des structures inter...

Comme vient de l'indiquer M. le rapporteur, la date du dépôt de ce rapport prévue dans cet article est inacceptable.

Notre amendement n° 429 diffère de celui de la commission sur la mise en place d'un contrôle réel de l'application de ce permis de louer expérimental et sur l'existence de sanctions à l'encontre des propriétaires indélicats, puisque malheureusement il en existe. Si l'amendement n° 86 rectifié est adopté, le nôtre tombera. Nous voterons donc l'...