Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques

s'est interrogé sur le caractère individuel de la source et l'emploi du singulier pour désigner les sources individuelles concernées, ce qui semble exclure du champ d'application de l'exemption de contrôle les hameaux alimentés par les eaux de plusieurs petites sources.

a estimé que ces éléments ne permettaient pas de prendre en compte les eaux provenant de deux sources différentes.