Quatrième loi de finances rectificative pour 2011

L’article 15 a pour objet de mettre en place différentes mesures destinées à augmenter le nombre de logements créés tous les ans dans les zones tendues, notamment en Île-de-France. À cette fin, le Gouvernement propose d’exonérer d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés les plus-values immobilières résultant de la cession de droits de s...

Effectivement, madame la rapporteure générale, l’exonération prévue par l’amendement est moins large que celle qui avait été adoptée dans le projet de loi de finances pour 2012, car je suis, comme beaucoup d’autres, soucieux de contraindre davantage la dépense publique. Pour répondre à M. Dallier, j’indique que la mesure existe déjà.

Dans les faits, il est apparu que les propriétaires privés ont vendu à un prix plus bas que celui du marché, en raison de l’incitation fiscale. Comme l’imposition était moindre, face à l’offre d’un promoteur privé qui achetait à 100, ils ont accepté de vendre à un organisme d’HLM à 70. Cette mesure, grâce à un effort partagé, est donc de natur...

Nos débats me permettent de le préciser, cher collègue : grâce à cette disposition, les organismes d’HLM ont pu acheter moins cher !

Cet amendement obéit à la même logique que l’amendement n° 145, qui vient d’être adopté : il s’agit de prévoir des dispositions particulières lorsque la cession est destinée à créer des logements sociaux, lesquels sont bien nécessaires, notamment en Île-de-France. Si le dispositif proposé prévoit d’apporter des garanties complémentaires en con...

Dans la mesure où le Gouvernement avait donné un avis défavorable sur le dispositif de l’article 5 bis C, nous en avons modifié quelque peu la teneur. J’espère donc que M. le ministre sera favorable à cette nouvelle rédaction. Il s’agit donc d’imposer à l’organisme d’HLM acquéreur d’utiliser l’immeuble acquis pour la réalisation de loge...

Beaucoup a déjà été dit sur ce sujet, mais je souhaite répondre succinctement à M. Delattre. Notre collègue vient en effet, sûrement sans le vouloir d’ailleurs, de rendre un hommage vibrant aux parlementaires qui ont adopté la loi SRU en 2000. Ce texte a totalement bouleversé l’approche des politiques du logement dans notre pays, en créant un ...

Celui que je préside a acquis pour 18 millions d'euros de terrains cette année ! J’évoquerai ensuite les plans locaux d’urbanisme. Dans ce cadre, chaque collectivité territoriale a aujourd'hui l'obligation d’indiquer son projet foncier, notamment en termes de construction de logements. Je mentionnerai également les programmes locaux de l’habi...

Je n’oublierai pas non plus de rappeler le mécanisme à l’œuvre en matière de vente en l’état futur d’achèvement. Celui-ci permet à un organisme de logement social, par exemple, d’acheter des logements construits par des promoteurs immobiliers et qui doivent répondre à une contrainte de mixité, à laquelle, visiblement, est sensible M. le sénateu...

rendre hommage ! Ce point très positif est d’ailleurs à mettre au crédit de celles et de ceux qui ont porté la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dont nous avons fêté le dixième anniversaire. Je regrette simplement que, au bout de cette décennie, le financement du logement social par l’État ait été divisé par trois. Dan...

J’espère, monsieur Marini et monsieur Delattre, que vous serez au rendez-vous lorsque nous ferons des propositions sur le sujet sensible soulevé par notre collègue rapporteure générale du budget. Je veux parler de la mise en place – enfin ! – d’une fiscalité incitative, c’est-à-dire d’une fiscalité progressive, destinée aux propriétaires de ter...

Dès lors, nous n’aurons pas cette mixité tant souhaitée dans les zones tendues, notamment dans la région d’Île-de-France. Il est de notre responsabilité de faire en sorte que la création d’un avantage fiscal soit assortie d’une contrepartie afin que la nation perçoive un retour de ce qu’elle a payé. C’est l’objet de notre amendement, qui vise ...

Dans un mouvement de va-et-vient assez incompréhensible, le Gouvernement, après avoir très nettement réduit les aides à l’amélioration de la performance énergétique dans le projet de loi de finances pour 2012, propose, cette fois-ci, d’étendre le bénéfice de l’éco-prêt à taux zéro aux syndicats de copropriétaires en vue de financer les travaux ...

Je peine à comprendre pourquoi les copropriétés bénéficieraient d’un éco-prêt à taux zéro quand les organismes d’HLM doivent se contenter d’un prêt à 2, 5 % parce que le taux du livret A est de 0, 25 %.

Je pensais que le rôle du législateur consistait à traiter tous les citoyens de la même manière, qu’ils soient riches ou pauvres. Apparemment, tel n’est pas le cas. Je ne comprends pas, mais je retire cet amendement.