Modernisation des institutions de la ve république

Rédiger comme suit le second alinéa du 1° de cet article : « Tout amendement est recevable dès lorsqu'il présente un lien avec le texte déposé ou transmis. » Exposé sommaire : En première lecture, à l'initiative de sa commission des lois, l'Assemblée nationale a précisé que, sous réserve de l'application des articles 40 et 41 « tout amendeme...

Rédiger comme suit le second alinéa du 1° de cet article : « Tout amendement est recevable dès lorsqu'il présente un lien avec le texte déposé ou transmis. » Exposé sommaire : Le droit d'amendement symbolise l'élément vital du Parlement et de la démocratie. Il est placé aujourd'hui dans une perspective nouvelle au regard de l'article 18 du p...

Après le 4° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le dix-huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - du droit de toute personne à disposer d'un logement décent. » ; Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'inscrire le droit au logement dans le corps même de la Constitution. « La possibilité...