Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Thierry Repentin sur ce dossier
1 amendement trouvé
03/05/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 20102011-300 - Article 2 (Rejeté)
Mme Demontès, MM. Repentin, Daunis, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés
Rédiger ainsi cet article : Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation, à titre transitoire jusqu'au 16 mars 2012, aucune expulsion ne pourra être exécutée à l'encontre des personnes reco...
