Loi de finances pour 2009

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 13 de loi de modernisation de l’économie, ou LME, a transféré du préfet au maire la compétence de délivrer les autorisations préalables de changement d'usage de logements, modifiant ainsi les articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation. À t...

Monsieur Charasse, aux termes de la loi de modernisation de l’économie, la disposition s’applique « le 1er janvier 2009, sous réserve de l’entrée en vigueur des dispositions, relevant de la loi de finances, prévoyant la compensation des charges assumées par les communes du fait du transfert de compétences ». La LME faisant explicitement référen...

Monsieur le président, je serai bref. Je voudrais simplement noter que des instants comme celui que nous vivons actuellement grandissent notre institution, ces instants où l’expérience que nous partageons dans nos collectivités territoriales nous conduit à transcender nos divergences pour tenter de trouver une solution aussi pragmatique que po...

La commission des finances propose d'indexer la participation minimale des allocataires à la dépense de logement sur l'indice de référence des loyers. Ce paramètre grimpe chaque année depuis 2007 en vertu de considérations totalement discrétionnaires et sans rapport avec les évolutions des grandes données économiques. Bien évidemment, la comm...

Monsieur le secrétaire d'État, mon intervention s’inscrira dans la continuité des propos de M. Rémy Pointereau, qui a évoqué les territoires de la République. Je m’exprimerai, pour ma part, au nom des élus de la montagne.

Tout ne figure pas dans le projet de loi de finances, et nous considérons que le secrétaire d'État que vous êtes doit agir de façon interministérielle, y compris dans des domaines qui ne relèvent pas forcément de la mission « Politique des territoires » mais pour lesquels vous jouez, selon nous, un rôle essentiel. À l’occasion de leur congrès ...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le budget du logement pour 2009 est un budget de contrastes. Contraste d’abord entre le discours et les actes : d’un côté, on sonne la mobilisation générale en faveur du logement, en soumettant un projet de loi au Parlement ou en faisant des annonces au...

…ne m’a pas suivi. Je me dois donc de vous dire qu’elle a émis un avis favorable sur les crédits de la mission « Ville et logement ».