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Les amendements de Toine Bourrat pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Cet amendement vise à permettre la création d’une police municipale pluricommunale rattachée à des communes géographiquement proches, mais n’ayant pas de frontière commune. Il tend à substituer la notion de proximité territoriale à celle de continuité territoriale, actuellement exigée. Cette disposition constitue une réponse adaptée aux petite...
