Les amendements de Toine Bourrat pour ce dossier

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Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de saluer la constance et la technicité de nos commissaires aux lois, qui symbolisent l’esprit d’équilibre et de responsabilité propre au Sénat. Je le dis à cette tribune, sous le regard de Michel de L’Hospital et de Henri François d’Aguesseau, dont la rigueur n’ava...