Code de la justice pénale des mineurs

Après l'article 4 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne pourront faire a...

Après l'article 4 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peuvent, à titre exceptionnel et compte te...

Après l'article 4 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 121-5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, est supprimé. Exposé sommaire L'ordonnance prévoit que les dispositions relatives à la période de sûreté ne ...

Après l'article 4 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter le 1° de l’article L. 121-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée par les mots « sauf en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'E...

Après l'article 6 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 311-5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Un contrat précisant l’ensemble des obligations ou interdictions auxque...

Après l'article 6 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 311-5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019, les mots : « 3 750 euros ou » sont remplacés par les mots : « 7 500 euros et ». Exposé sommaire : Lorsque l...

Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas rédigés comme suit : 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 112-4, la référence : « L. 112-9 » est remplacée par la référence : « L. 112-8 » ; 3° ter L’article L. 112-8 devient l’article L. 112-9 et l’article L. 112-9 devient l’article L. 112-8 ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel suite à un ...

Après l'article 3 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs, est complétée par les mots : « mais également de la gravité des faits qui lui sont reprochés et du trouble à l’ordre public qui en est résulté ». Exposé sommaire : Le ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Les mots : « d’au moins treize » sont remplacés par les mots : « de treize à seize » ; ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa de l’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Les mots : « d’au moins treize » sont remplacés par les mots : « de treize à seize...