Engagement national pour le logement

Il est toujours délicat de s'expliquer sur des amendements de ce type. Sur le fond, Mme Procaccia a totalement raison. Il existe, d'un côté, des logements surpeuplés, car l'on ne parvient pas à trouver des logements adaptés à la taille réelle des familles, dont certaines sont parfois contraintes de garder un enfant marié, et, de l'autre côté, d...

M. Vasselle vient de donner son sentiment sur l'amendement n° 203, qui est très proche du mien. Comme je l'ai déjà précisé tout à l'heure, il est évident que les familles concernées par les commissions de médiation se trouvent dans les situations les plus complexes, avec, en général, un taux de surendettement important, et bénéficient déjà dep...

Je tiens d'abord à remercier M. le rapporteur de s'en être remis, à titre personnel, à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Monsieur le rapporteur, s'agissant des commissions d'attribution de logement, vous avez bien vu quelle était ma position lors de la première lecture de ce texte. Il ne m'a pas semblé utile de faire une typologie des pu...

L'article 9 du projet de loi prévoit un nouveau mécanisme d'attribution des logements locatifs sociaux et renforce le rôle des commissions de médiation afin de rendre plus effectif le droit au logement. S'agissant du relogement des personnes les plus en difficulté, l'article L. 441-1-3 du code de la construction et de l'habitation, qui n'est p...

Cet amendement est un amendement d'appel qui vise à ouvrir le débat sur l'évolution des organismes appartenant aux unions d'économie sociale, les UES, dans leur action en faveur du logement des personnes défavorisées. Dans ce cadre, ces organismes agréés pour produire des logements très sociaux détiennent, acquièrent ou prennent à bail des log...

Comme je l'ai indiqué, cet amendement d'appel avait pour objet de bien mettre en exergue les difficultés auxquelles nous avons effectivement à faire face et pour lesquelles il va falloir trouver des solutions dans les prochains mois. La proposition faite par le rapporteur permet déjà d'en résoudre une partie non négligeable et, comme il vient ...

L'article 8 bis A habilite le Gouvernement à modifier, par ordonnance, le statut des SACI. L'amendement du Gouvernement, à l'origine de ce texte, adopté par les députés, a suscité une vive émotion, tant il est vrai que rien ne laissait présager cette réforme déstabilisante pour ces sociétés et pour la famille HLM dont la finalité sociale...

En effet, si un prélèvement est opéré sur un établissement de cette nature, qui vise à accompagner la production de logements, il est souhaitable que ce prélèvement puisse être utilisé à des fins de production ou de réhabilitation de logements sociaux. Après avoir exposé l'objet de cet amendement, je souhaite, monsieur le ministre, obtenir des...

L'article 8 sexies introduit par le Sénat lors de la première lecture du projet de loi renforce le dispositif des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées. En effet, il est primordial que le PDALPD permette de mieux ajuster les demandes de logements des personnes les plus défavorisées et de mieux coordon...

Puisque M. le ministre et M. le rapporteur m'ont apporté un certain nombre de précisions, je vais retirer cet amendement, monsieur le président. M. le ministre m'a rassuré sur trois points importants évoqués dans mon amendement - l'accession à la propriété, la production et la réhabilitation de logements sociaux -, qui demeurent les préoccupat...

Dans son avis sur le projet de loi sur les responsabilités locales et sur les enjeux de la décentralisation du renouvellement urbain et de l'habitat, paru au mois de janvier 2004, le Conseil national des villes rappelait déjà une évidence que nous ne pouvons oublier tout au long de ce débat. En effet, il indiquait que « la mixité sociale dans l...

Cet amendement vise à inciter les communes qui entrent dans le champ du dispositif des 20 % de logements locatifs sociaux à construire du logement très social, car les besoins en la matière ne cessent de croître. Ainsi, afin de les encourager, il est proposé de modifier la rédaction du code de la construction et de l'habitation en prévoyant qu...

Je veux expliquer en quelques mots les raisons qui m'ont conduite à déposer cet amendement. Dans le cadre de la première lecture du présent projet de loi, j'avais présenté un amendement qui tendait à évaluer dans le décompte les différents types de logements sociaux. Il est vrai que, dans l'amendement n° 334 rectifié, je ne vise que les PLAI ...

Cet amendement prévoit que l'octroi de tout permis de construire est subordonné à la réalisation d'un ou de plusieurs projets de construction ou de réhabilitation comportant 20 % de logements sociaux. Je l'avais déjà déposé lors de la discussion de ce projet de loi en première lecture, après avoir entendu en commission des affaires sociales so...

Après les explications des différents intervenants, notamment les interrogations de M. Philippe Dallier, nous sommes parvenus à une solution certes plus souple que le dispositif prévu dans cet amendement, mais moins satisfaisante en termes de mixité sociale : sur des périodes de trois ans, l'ensemble du flux de constructions devra contenir 30 %...

Je comprends les arguments avancés tant par M. Dallier que par M. Repentin. Dans la suite de la discussion, je défendrai un amendement qui portera non plus sur le volume global de la production annuelle, mais sur les programmes. Toutefois, je tiens à faire remarquer que le sous-amendement n° 346 rectifié bis est bien plus souple et plus...

Certes, cette contrainte fait partie des critères d'évaluation retenus pour établir le constat de carence, mais il faut bien fixer un curseur : 30 %, c'est un tiers de l'objectif triennal. De plus, cette disposition permettrait de répartir la charge. À un moment donné, il faut bien déterminer les règles du jeu qui accompagneront la commune. O...

Considérant ses explications et sa bonne volonté manifeste, j'accepte de rectifier mon sous-amendement comme M. le rapporteur le suggère.

Il s'agit d'un amendement de repli. Bien entendu, nous espérons que l'amendement n° 502 rectifié, qui vient d'être défendu par mon collègue M. Dubois, obtiendra un accueil favorable. Mais, dans l'hypothèse où ce ne serait pas le cas, nous souhaitons porter le taux de logements sociaux dans les communes visées à l'article 55 de la loi SRU à 30 ...

...si le texte issu de l'amendement de M. Patrick Ollier, tendant à intégrer les logements financés par des aides à l'accession à la propriété dans le décompte des 20 % de locatifs sociaux, n'est pas supprimé. En effet, l'Assemblée nationale ayant jugé bon de toucher à l'équilibre de l'article 55 de la loi SRU, il faut bien que le Sénat propos...