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Les interventions de Valérie Létard sur ce dossier
4 amendements trouvés
19/12/2005 — Amendement N° 125 rectifié au texte N° 20052006-123 - Après l'article 38 (Retiré)
Mme Létard, MM. Dubois, Vanlerenberghe, Mme Férat, M. Détraigne
Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-2 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-2. - À compter du 1er janvier 2007, toute personne physique ou morale qui met à la consommation pour la première fois sur le marché intérieur des pro...
19/12/2005 — Amendement N° 95 2ème rectif. au texte N° 20052006-123 - Après l'article 24 ter (Retiré)
Mme Létard, M. Mercier
Après l'article 24 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le 4° quater du 1 de l'article 207 du code général des impôts sont insérés six alinéas ainsi rédigés : …° - L'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ; - la Fédération nationale des offices publics d'habitations à loyer modéré et...
19/12/2005 — Amendement N° 94 rectifié au texte N° 20052006-123 - Après l'article 53 (Retiré)
Mme Létard, M. Mercier
Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 96 de la loi de finances pour 2004 (n°2003- 1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié : A la fin du III sont ajoutés les mots : « sauf pour les organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L 411-2 du code de la construction et de l'habitation et pou...
16/12/2005 — Amendement N° 126 au texte N° 20052006-123 - Après l'article 39 (Non soutenu)
Mme Létard
Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a quater de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant : « a quater. Les prestations relatives à la restauration à consommer sur place ainsi que les prestations relatives à la vente de boissons non alcoolisées à consommer sur place. »...
