Loi de finances rectificative pour 2005

Cet amendement a un double objet. D'une part, il prévoit l'exonération d'impôt sur les sociétés pour toutes les instances représentatives des organismes d'HLM. Avant l'adoption de l'article 96 de la loi de finances pour 2004, le 4° de l'article 207 du code général des impôts prévoyait l'exonération d'impôt sur les sociétés des offices publics...

Mme Valérie Létard. Si M. Marini m'assure que toutes les propositions ainsi que la liste complète des instances représentatives des organismes d'habitations à loyer modéré figurant dans l'amendement que j'ai défendu au nom du groupe centriste sont reprises, sans exception, dans l'amendement de M. Jarlier

Le 3 décembre dernier, à l'occasion du débat sur la mission « Écologie et développement durable», la Haute Assemblée adoptait un amendement visant à introduire une écotaxe d'un ou deux centimes d'euro, prélevée sur la mise sur le marché de textiles neufs afin de soutenir la filière de collecte et de recyclage des textiles usagés. Cette activit...

...différente de celle de Mme Keller et de M. Jego, membres respectivement de la commission des finances du Sénat et de la commission des finances de l'Assemblée nationale, qui ont défendu des amendements similaires au mien. Je voudrais rappeler que notre pays compte 4 millions de bénéficiaires de minima sociaux et que le Gouvernement a vérita...

Comme notre collègue Alain Lambert, nous suggérons de mettre fin à une différence de traitement injustifiée entre des équipements en tous points comparables en termes d'économie d'énergie. Nous proposons que les propriétaires de logements neufs aient la possibilité de bénéficier d'un crédit d'impôt en cas d'installation d'une chaudière à conde...

Je vais le maintenir, même si cela doit décevoir M. le ministre délégué, ce qui n'est certainement pas mon but. Vous avez affirmé, monsieur le ministre délégué, que cet amendement avait été examiné et voté dans l'urgence. Or il a été longuement débattu et adopté tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Il a même été réécrit au sein de la commission des finances de notre assemblée avant d'être présenté en séance publique par Mme Keller et de recevoir le soutien d'une large majorité des sénateurs, toutes tendances politiques confondues. Cela étant, je m'étais engagée dans la vie parlementaire en pensant que le Sénat et l'Assemblée nationale po...

Pour ne pas retarder encore les débats, je me range à la position de mon collègue Alain Lambert.

On ne peut que souscrire au but visé par cet amendement, puisqu'il s'agit de préserver la filière textile, à laquelle nous tenons tous. Le secteur d'activité dont il s'agit, je le répète, a montré toute son utilité sociale, et aurait vocation à se développer, au-delà de l'économie solidaire, en s'ouvrant à d'autres secteurs de l'activité économ...

Cet amendement vise à avancer la date d'effectivité de la mesure visant à exonérer de paiement de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel les producteurs d'électricité à partir de gaz naturel. Cette mesure nous permet de nous mettre en conformité avec la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre co...