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Les amendements de Valérie Létard pour ce dossier
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En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des lois a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable – 23 voix pour, 2 voix contre – à la nomination de M. Didier Leschi à la directi...
En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de l’aménagement du territoire a émis, lors de sa réunion du 9 juillet 2019, un avis favorable – 14 voix pour, 1 voix contre – à la nomination de ...
