Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale

Notre amendement n° 50, identique à l'amendement n°°7, est fondamental. En effet, le projet de loi relatif au développement des services à la personne comporte une véritable avancée en matière de services rendus par l'intermédiaire d'un prestataire mandaté. L'exonération totale de cotisations patronales au profit des prestataires de services à...

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l'exonération des cotisations patronales, prévue pour les associations et entreprises de services à la personne, à l'ensemble des agents employés par les communes ou les EPCI ainsi que par les centres communaux d'action sociale, les CCAS, et par les centres intercommunaux d'action sociale, les CIAS, ...

Toujours dans le souci de permettre le développement des services à la personne rendus aux employeurs particuliers, le présent amendement a pour objet de déplafonner le nombre d'heures ouvrant droit à une exonération totale de charges patronales de sécurité sociale au profit des personnes âgées de plus de 70 ans dépendantes ou handicapées parti...

Cet amendement, comme le précédent, a une incidence budgétaire, que Mme la ministre a évoquée, d'environ 9 millions d'euros. Avant de le retirer, Mme la ministre serait-elle en mesure de chiffrer le manque à gagner pour les centres communaux d'action sociale résultant de la diminution du nombre d'heures prises en compte par les caisses régiona...

Sur le terrain, dans la proximité, pendant des périodes telles que celle que nous vivons en ce moment, il est difficile d'exercer notre mission de service public alors que les moyens ne sont pas toujours au rendez-vous, et sans article 40 !

L'un des objectifs principaux du présent projet de loi est de garantir la qualité des services à la personne. C'est dans cet esprit que nous avons défendu un amendement visant à faire de la qualité des prestations l'un des critères fondamentaux de l'octroi de l'agrément aux associations et entreprises candidates. Dans le même esprit, le présen...

Le présent projet de loi vise à mettre en oeuvre de manière efficace et effective des mesures adoptées dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Pour ce faire, il en aménage certains dispositifs. Dans cet esprit de simplification, nous proposons, par nos amendements n°s 56 et 57, de réduire la durée d'ancienneté requis...

Mme Valérie Létard. Le début de l'intervention de M. Fischer m'avait donné quelque espoir, mais j'ai moins aimé la conclusion !

J'ai bien entendu les propos de M. le ministre. C'est effectivement respecter l'esprit de la loi de cohésion sociale que de s'adresser prioritairement aux publics éloignés de l'emploi depuis longtemps, voire très longtemps. Mais, au travers de cet amendement, nous visons aussi d'autres publics. A Valenciennes, 20 % du public bénéficiaire du RM...

Cet amendement vise à préciser que les entreprises et associations candidates à l'agrément doivent garantir des prestations de qualité.

Monsieur le ministre, le 15 juin dernier, vous faisiez la déclaration suivante devant l'Assemblée nationale : « Ne nous trompons pas de sujet ! L'aide médico-sociale est, pour l'essentiel, financée par des collectivités, notamment les départements, parfois avec un accord du préfet, parfois en totale autonomie de fonctionnement. Il n'est questio...

Ce point ne relève pas de votre champ de compétences, monsieur le ministre, je le sais bien, mais il est étroitement lié à notre débat d'aujourd'hui.

La discussion de notre amendement n° 164 sera, je l'espère, le moyen d'attirer une nouvelle fois votre attention sur le besoin de cohérence dans la mise en oeuvre de nos dispositifs, seul gage d'une véritable politique permettant le maintien à domicile et la prévention de la perte d'autonomie le plus longtemps possible. Comme vous pouvez le pen...

C'est la raison pour laquelle il nous paraît impératif de bien distinguer deux types de prestataires de services à la personne : le premier regroupe l'ensemble des prestataires susceptibles d'être agréées par l'Etat et de bénéficier d'un régime fiscal dérogatoire. Ces prestataires devront remplir, de près ou de loin, une mission d'intérêt génér...

A l'opposé, la mise en place d'un nouvel indice de référence pour réviser chaque année les loyers en fonction de l'évolution du pouvoir d'achat des locataires me semble être une mesure d'équité. Mais, pour être conséquents, il nous faut aller plus loin dans cette logique. Pour ce faire, nous défendrons un amendement visant à réviser aussi annu...

Monsieur le président, la commission des affaires sociales demande la réserve des amendements n° 23, 121 et 164, tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 1er, jusqu'après l'examen de cet article.

Pour l'octroi de l'agrément, le présent amendement a pour objet d'établir une distinction entre, d'une part, les prestataires qui interviennent auprès des personnes les plus fragiles et, d'autre part, tous les autres prestataires. Pour ces derniers, l'agrément simple de l'Etat qui est déjà prévu par le texte est suffisant. En revanche, nous so...

Le présent projet de loi prévoit la création d'une Agence nationale des services à la personne. Nous accueillons avec intérêt cette initiative et soutenons pleinement les objectifs assignés à l'Agence, notamment celui de devenir un guichet unique pour des services qui sont aujourd'hui régis par des administrations éclatées. Nous souhaitons néa...

A la suite de vos explications, madame la ministre, je vais bien évidemment retirer mon amendement. J'espère tout de même - je vous fais confiance ! - que les structures de services à la personne seront relayées, car ce sont elles qui pourront vous informer en temps réel du bon déroulement des dispositifs que nous adoptons et des modifications...

Il est indispensable de bien délimiter, dans le présent projet de loi, le champ des services à la personne. En effet, le développement de ces services passe par l'instauration de régimes fiscaux dérogatoires, c'est-à-dire par une rupture de l'égalité entre, d'une part, les prestataires agréés « services à la personne » et bénéficiaires d'un rég...